Conditions générales de vente au 8 mars 2017

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ECOMRUN, Société à responsabilité limitée, au capital de 80 000 euros dont le siège social est situé au 131 rue du Maréchal Leclerc – 97400 Saint Denis; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro RCS B 523 379 758,  ci-après dénommée le « RAVATE » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Ravate dénommée ci-après " Acheteur ".

 

Exposé:

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ravate et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Ravate, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ravate.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.

Ravate se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 06/03/2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

1. Définitions

1.1 « Acheteur »  désigne tout Acheteur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2  « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

1.3  « Site » désigne l'infrastructure développée par Ravate selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Acheteur pour connaître ses produits et services.

1.4  Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

2. Biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Ravate. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3. Modalités de paiement

3.1 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix « Toutes taxes comprises » en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin du processus de commande en supplément des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par l’Acheteur.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Ravate et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (prix de vente en dessous de notre prix d'achat hors article soldé), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

3.2  Ravate met à votre disposition plusieurs moyens de paiement :

  • Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, American express, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
  • Paiement par Paypal
  • Paiement par virement bancaire
     
     

4. Eco Participation

L’Eco Participation est un coût ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques vendus en France. Il permet de compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques ou électroniques et à l’élimination des déchets électriques ou électroniques et est directement reversé aux organismes réalisant ces taches. Selon l’article 17 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 dit « Décret DEEE » (déchets d’équipements électriques et électroniques). A compter du 15 novembre 2006, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une Eco Participation.

Montant de l’Eco Participation

Le montant de l’Eco Participation apparaît sur la fiche produit lorsque celui-ci est soumis à l’Eco Participation.

Collecte des déchets

Ravate est soucieux de protéger notre environnement et notre santé. Conformément à la réglementation relative à la DEEE, nous souhaitons vous sensibiliser sur l’importance de collecte et de recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.

Les laves-linges, lave-vaiselles, réfrigérateurs etc…, ces appareils ne doivent pas être jetés dans la nature. Vous pouvez remettre votre appareil électrique ou électronique selon la règle du 1 pour 1 : Ravate reprend votre ancien appareil pour tout appareil neuf identique acheté sur le site Ravate. Attention, pour tout appareil acheté, ravate ne reprend qu’un seul exemplaire de votre ancien produit.

 

5. Commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le site Ravate.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, Ravate s'engage à en informer l'Acheteur.

5.1 Validité de la commande

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il dispose d’un compte client s’il en a un,

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,

- valider sa commande après l’avoir vérifiée,

- effectuer le paiement dans les conditions prévues,

- confirmer sa commande et son règlement.

Tout Acheteur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription après avoir validé son panier et avant de procéder au paiement sécurisé. L’Acheteur peut créer un compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Mon espace perso ». L’Acheteur devra ensuite entrer son adresse mail dans le cadre de gauche puis cliquer sur le bouton « Créer votre compte ». Il devra enfin confirmer son inscription par email.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Ravate en appelant le numéro de téléphone suivant :  0800 004 720.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ravate dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Ravate, les données conservées dans le système d'information de Ravate ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

6. Livraison

6.1 Lieux de livraison

Les produits achetés sur le site Ravate.com sont livrés à l’Ile de la Réunion

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

6.2 Délais de livraison

Ravate s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais, nonobstant les possibles aléas de nature à retarder cet acheminement. Dans une telle hypothèse, les retards ne sauraient être imputés à Ravate et aucune indemnité ne pourra être accordée.

Ravate met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l’Acheteur est invité à le signaler auprès de Ravate afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués à la fin de la commande avant confirmation par l’Acheteur.

6.4 Réception

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Vous devez nous adresser ces réserves dans les 72 heures à compter de la livraison de la commande.

 

7. Droit de rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours (article L 221-18 du Code de la consommation) pour faire retour du produit à Ravate.com pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de votre colis. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par Ravate.com. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris.

Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, après réception, vérification et confirmation que le produit peut être mis à la revente,  Ecomrun s’engage à vous rembourser la totalité de la commande dans un délai maximum de 14 jours par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé.

 

8. Garantie  des produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site Ravate.com sont assortis d’une garantie commerciale définie ci-après. Il est précisé que la garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application pour tout le matériel vendu sur le Site Ravate.com, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
«Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison et un bon de retour que vous trouverez dans l'espace client.

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale de l’article 1648 du code civil pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

  • la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
  • la faute de l’Acheteur résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
  • l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le consommateur, lorsqu’il agit en garantie :

 bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

8.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site Ravate.com bénéficient de garanties constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

D’une façon générale, les garanties constructeur ne peuvent être mises en œuvre dans les cas suivant :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture.) ;
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
  • les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;
  • les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).

Il est donc essentiel de consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec les produits et les termes exacts de mise en œuvre des garanties commerciales.

Dans tous les cas, Ravate ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Lorsque la garantie constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

Vous disposez de 3 mois [PA2] pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs à l’Acheteur par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition de l’Utilsateur au Centre Logistique de Ravate pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et Ravate pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

 

8.2 Conditions d'assemblage et mise en service des équipements (article R.543-78 du code de l’environnement)

Selon le décret 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, l'achat de climatiseur  doit obligatoirement s'accompagner de la pose d'un prestataire agréé. Il est donc interdit aux distributeurs de climatiseurs de vendre leurs appareils sans s'assurer au préalable que l'acheteur est lui-même un professionnel agrée ou qu'il a contracté avec un professionnel agréé la pose du matériel concerné. En cochant ces conditions générales de vente, vous attestez avoir pris connaissance de ces conditions relatives à l'achat d'un climatiseur. Un contrat à signer vous sera remis par le professionnel agréé lors de la réalisation de la pose du climatiseur.

Tarifs d'installation € TTC 

 

Puissances

 

 

Pose jusqu’à  1,5 m de tuyauterie

 

 

Dépose de climatiseur existant

 

9000 BTU MURAL

 

 

220,00 €

 

 

35,00 €

 

12000 BTU MURAL

 

 

240,00 €

 

 

35,00 €

 

18000 BTU MURAL *

 

 

 

275,00 €

 

 

35,00 €

 

24000 BTU MURAL *

 

 

300,00 €

 

 

35,00 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions d’installation

-  Pose dos à dos

- Avec une paire d’équerres

- Mur à percer inférieur ou égal à 22 cm

- Alimentation électrique inférieure ou égale à 3 m sous moulure mais sous condition aux normes NFC 15-100

 - Pose à moins de 3 m de hauteur

 * Alimentation électrique directe dans l’armoire avec protection aux normes NFC 15-100

 Un devis complémentaire sera fait au client final par l'installateur pour des conditions de poses différentes.

Lors de son passage, le poseur agréé vous délivrera un contrat d'assemblage qu'il faudra signer.

 

9. Confidentialité

Ravate met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site Ravate.com utilise un module sécurisé de paiement type  Paybox Sytem.

 

10. Responsabilité

Ravate, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En outre, les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Ravate ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Ravate, à quelque titre que ce soit. L'Acheteur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site.

L'Acheteur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Ravate ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

Ravate ne pourra en aucun cas, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatique.

Dans tous les cas, la responsabilité de Ravate ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à la faute de l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

11. Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Ravate, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de Ravate. L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Ravate, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à Ravate.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de Ravate.

 

13. Données à caractère personnel

Ravate se réserve le droit de collecter des données sur l'Acheteur, notamment par l'utilisation de cookies.

Ravate peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Acheteurs des services.

L'Acheteur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro  cG50330489a en date du 13/02/2012.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à ECOMRUN, à l'adresse suivante : 131 Rue du Marechal Leclerc 97400 ST DENIS

 

14. Archivage / Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Ravate, les données conservées dans le système d'information de Ravate ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Ravate archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Ravate seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 

15. Durée

Les présentes conventions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Ravate.
 

16. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

17. Droit applicable et différends

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.