Nos conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) de Ravate.com définissent l’ensemble des règles applicables à vos achats en ligne : commandes, prix, paiements, livraison, garanties, retours et droits du consommateur. Rédigées dans un souci de transparence et de conformité avec les réglementations en vigueur, elles vous permettent d’effectuer vos achats en toute confiance.
Acteur historique de l'achat en ligne à La Réunion, Ravate.com place la rigueur, la proximité et la confiance au cœur de sa relation avec les consommateurs. Cette page regroupe toutes les dispositions contractuelles afin de garantir une expérience d’achat sécurisée, claire et conforme à nos engagements envers les Réunionnais.
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes passées sur le site internet www.ravate.com.
Elles régissent plus généralement les relations entre la société ECOMRUN et tout client désirant effectuer un achat (ci-après dénommé le « Client ») via le site internet www.ravate.com (ci-après dénommé le « Site »).
Les présentes CGV ont notamment pour objet de décrire les conditions d’achat, de commande, de paiement, de livraison des produits ainsi que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications par ECOMRUN, à sa discrétion et sans information préalable du Client. Les CGV ainsi modifiées sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et pendant toute la durée de cette mise en ligne, pour les produits commandés à compter de cette mise en ligne.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve pour valider sa commande. À cet effet, le Client doit cocher la case dédiée lors du processus de commande.
ECOMRUN considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des CGV et atteste les avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve.
Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.
Lorsqu’il valide les présentes CGV lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Il atteste être une personne physique majeure, non commerçante, agissant pour ses besoins personnels.
Les conditions générales de vente applicables aux achats en magasins ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation font l’objet de conditions différentes.
Article 1 - Identification de notre société
ECOMRUN
Société à responsabilité limitée, au capital de 250 000 euros
131 rue du Maréchal Leclerc – 97400 Saint-Denis
La société ECOMRUN édite et exploite le nom de domaine www.ravate.com.
RCS Saint-Denis de La Réunion : B 523 379 758
Article 2 - Produits et services proposés
Les produits et services proposés par ECOMRUN sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue figurant sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent être considérées comme contractuelles. Dès lors, la responsabilité d’ECOMRUN ne pourra être engagée à ce titre.
Article 3 - Commandes
Le Client a la possibilité de créer son compte et de passer sa commande en ligne à partir du catalogue figurant sur le Site, accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de service.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
ECOMRUN s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, ECOMRUN s’engage à en informer le Client et à le rembourser.
3.1. Création de compte Client et identification
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte Client selon la procédure décrite ci-dessous.
La création du compte Client est obligatoire afin de permettre à ECOMRUN de procéder au traitement de la commande. Ce compte permet au Client de gérer ses informations personnelles (nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison) et toute autre information relative à sa commande.
Dans l’onglet « Mon espace perso », le Client renseigne les informations obligatoires sur la fiche d’identification prévue à cet effet. Le Client devra ensuite valider les champs obligatoires (indiqués par un astérisque *) puis cliquer sur le bouton « Créer mon compte ».
La création du compte Client ne sera effective que lorsque le Client aura validé l’e-mail de confirmation renvoyé par ECOMRUN (il est conseillé de vérifier le dossier des courriers indésirables).
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ni des informations appartenant à des tiers.
Une fois ce compte créé, le Client pourra y accéder à tout moment grâce à son identifiant et au mot de passe qu’il aura définis, y compris s’il souhaite effectuer des commandes ultérieures.
Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.
3.2. Processus de passation de commande
Les données communiquées par le Client et enregistrées par ECOMRUN lors de l’inscription du Client, le cas échéant, et/ou lors de la commande constituent les preuves de la transaction entre ECOMRUN et le Client.
Le processus de commande se déroule selon les étapes décrites ci-dessous.
a) Sélection des articles et validation du panier
Le Client qui souhaite passer commande doit sélectionner les références des produits ou services choisis sur le Site. À chaque sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » pour constituer son panier.
Le Client vérifie le contenu de son panier et a la possibilité d’y apporter des modifications s’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
b) Choix du lieu de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés uniquement sur l’île de La Réunion (hors cirque de Mafate).
Le Client dispose de plusieurs modes de livraison :
- Retrait magasin (uniquement pour les produits expédiés par Ravate.com et non disponible pour les produits livrés directement par les partenaires). L’adresse, le jour et l’heure de mise à disposition de la commande sont confirmés par e-mail. Le Client assume immédiatement après le retrait du produit les frais et risques de son transport et prend à sa charge le transport du point de retrait jusqu’à son véhicule.
- Livraison en point relais : les livraisons sont faites au point relais sélectionné par le Client au moment de la commande, dans la zone géographique convenue.
- Livraison à domicile sur l’île de La Réunion (hors cirque de Mafate) : les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client, dans la zone géographique convenue.
Les livraisons dans les cirques de Cilaos et Salazie ont lieu le samedi.
c) Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande passée par le Client et sont indiqués à la fin de la commande, avant confirmation par le Client.
Des frais additionnels de livraison peuvent être demandés au Client pour des produits très volumineux. En tout état de cause, ces frais sont communiqués au Client avant la confirmation de la commande.
d) Opération de livraison OFFERTE
Le Site peut proposer des opérations de livraisons offertes. Chaque opération est prévue pour une durée déterminée avec une date de début et une date de fin de validité, telles qu’indiquées sur le Site.
e) Délai de livraison
ECOMRUN s’engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais, nonobstant les éventuels aléas susceptibles de retarder cet acheminement.
Le Client est informé des délais de livraison au moment de l’enregistrement de la commande. ECOMRUN met tout en œuvre pour respecter ces délais. En cas d’information d’un retard de livraison, ECOMRUN s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais.
La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans le cas où les produits n’auraient pas été livrés dans le délai convenu lors de l’enregistrement de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier le signalera à ECOMRUN, qui diligentera toute enquête nécessaire et proposera des solutions adéquates.
En cas de manquement d’ECOMRUN à son obligation de livraison des produits ou de fourniture des services à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ECOMRUN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’ECOMRUN ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat dans le cas où ECOMRUN refuse de livrer le produit ou de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison des produits ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.
f) Réception des marchandises
Livraison à domicile
À la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier si les produits livrés sont conformes à la commande et s’ils ne sont pas endommagés. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant les produits.
Le Client doit adresser à ECOMRUN ces réserves dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison de la commande.
Le Client ne doit pas utiliser les produits si ceux-ci ne correspondent pas à sa commande et doit conserver intact l’emballage d’origine s’il souhaite un remboursement.
Retrait magasin ou Relais Colis
Lors du retrait des produits, le Client doit signer un bon de livraison en magasin ou effectuer une signature électronique sur l’outil de suivi des livraisons du Relais Colis (« Personal Digital Assistant » ou « PDA »).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison ou sur l’outil de scan, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant les produits.
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment de leur enlèvement, par lui-même ou par tout tiers désigné par lui, en magasin ou au point de retrait.
g) Paiement et modalités de règlement
Après avoir confirmé sa commande conformément aux étapes ci-dessus décrites, le Client doit sélectionner son mode de paiement et valider celui-ci.
Le paiement s’effectue au travers d’une application mise à disposition par la banque. Les paiements sont sécurisés au travers de la norme SSL.
ECOMRUN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement de type Paybox System.
ECOMRUN met à la disposition du Client plusieurs moyens de paiement :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.
- PayPal : ce paiement permet au Client de régler sa commande via un moyen de paiement sécurisé sans communiquer ses informations bancaires aux sites vendeurs et partenaires.
- Virement bancaire (réservé aux clients professionnels uniquement) : toute commande effectuée par virement bancaire n’est préparée qu’à réception du paiement. Aucun produit n’est réservé sans paiement. Le délai de livraison peut être prolongé en fonction du temps nécessaire à la réception et à la validation du paiement.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Paiement en 3 fois, 4 fois sans frais et 10 fois avec frais (crédit) avec Alma
ECOMRUN propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement, sous réserve de l’acceptation par le Client des conditions générales d’utilisation (CGU) ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV liant le Client et ECOMRUN entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS, inscrite sur le REGAFI sous le numéro 90876.
Paiement à crédit 12 fois et 24 fois avec Younited
Paiement à crédit 12 fois et 24 fois avec Younited
ECOMRUN propose à ses Clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement, sous réserve de l’acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Younited.
ECOMRUN agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque de Younited. ECOMRUN concourt à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV liant le Client et ECOMRUN entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le Client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited, inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156 et agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr.
Pour adresser une réclamation, le Client est invité à consulter les informations disponibles sur le site de Younited : politique de gestion des réclamations.
À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire d’ECOMRUN, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus.
FAQ Younited : pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay, le Client peut consulter la rubrique d’aide : FAQ Younited Pay.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégralité de la commande conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil et valent exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
h) Confirmation de commande et lutte contre la fraude
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un e-mail de confirmation envoyé par ECOMRUN à l’adresse électronique indiquée par le Client, lui indiquant que la commande a bien été prise en compte.
La commande est ferme pour le Client dès la validation de celle-ci, sous réserve de la mise en œuvre de son droit de rétractation.
Lutte contre les fraudes lors du paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, ECOMRUN pourra refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande si le Client n’a pas réglé, en totalité ou en partie, une commande précédente ou en cas de litige de paiement.
Il en va de même en cas de non-paiement de toute somme due par le Client ou d’incident de paiement.
En tout état de cause, le Client garantit à ECOMRUN qu’il agit de manière licite et conforme aux règles de droit. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l’enregistrement de sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ECOMRUN dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste d’ECOMRUN, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client d’ECOMRUN via notre formulaire de contact.
Article 4 - Tarifs
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA et de l’éco-participation. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Ces prix s’entendent hors frais de livraison (indiqués au Client à la fin du processus de commande, en supplément des produits sélectionnés).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits proposés sur le Site et dans les documents de vente. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
ECOMRUN se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. En cas de modification de tarifs postérieure à la commande, les tarifs applicables au Client seront ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (prix de vente en dessous du prix d’achat hors article faisant l’objet d’une promotion), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande – même validée – sera annulée. Dans ce cas, ECOMRUN en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra repasser sa commande au prix corrigé et exact.
4.1. Éco-participation
L’éco-participation est un coût ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques vendus en France. Elle permet de compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques ou électroniques. Elle est directement reversée aux organismes agréés réalisant ces tâches.
Le montant de l’éco-participation apparaît sur la fiche produit lorsque celui-ci y est soumis.
4.2. Collecte des déchets
ECOMRUN est soucieux de protéger l’environnement et la santé. Conformément à la réglementation en vigueur relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), ECOMRUN souhaite sensibiliser le Client à l’importance de la collecte et du recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.
Concernant les appareils tels que lave-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs, etc., ceux-ci ne doivent en aucun cas être jetés dans la nature. Le Client peut remettre son ancien appareil selon la règle du « 1 pour 1 » : ECOMRUN reprend un appareil usagé pour tout appareil neuf équivalent acheté sur le Site. Pour tout produit acheté, ECOMRUN ne reprendra qu’un seul exemplaire de l’ancien appareil.
Conformément à l’article R543-180 du Code de l’environnement : « le détenteur d’un déchet d’équipement électrique et électronique doit le remettre sans risque pour la sécurité ou la santé du personnel assurant la collecte ». Ainsi, l’appareil remis doit être dans un état ne présentant aucun danger pour le personnel de livraison ou de collecte. Le livreur peut refuser la reprise de l’appareil si celui-ci présente un risque pour la santé ou la sécurité, notamment en cas de produit souillé, infesté (punaises, rongeurs, moisissures) ou contaminé par des substances dangereuses.
En cas d’impossibilité de reprise pour ces motifs, une solution alternative est proposée : le Client est invité à déposer son ancien appareil dans un centre de collecte agréé ou une déchetterie locale habilitée à recevoir ce type de déchets.
Article 5 - Droit et délai de rétractation
5.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation (article L 221-18 du Code de la consommation).
À compter de l’exercice de son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner le produit à ECOMRUN pour remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.
Le Client a la possibilité de déposer le produit directement au dépôt d’ECOMRUN : ZI n°3 - Rue Émile Verhaeren – 97420 Le Port - La Réunion.
Le Client doit contacter le service client via le site www.ravate.com/nous-contacter ou par téléphone au 02 62 974 400 pour obtenir plus d’informations.
Le droit de retour ne peut être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par ECOMRUN. Les retours produit doivent être effectués dans leur état et dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). ECOMRUN ne pourra accepter les retours de produits utilisés, détériorés ou dont l’emballage aurait été détérioré. S’ils sont incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client, ils ne seront pas repris.
Après réception, vérification et confirmation que le produit peut être remis en vente, ECOMRUN s’engage à rembourser au Client la totalité du montant de la commande dans un délai maximum de 14 jours par recrédit ou virement, selon le mode de paiement initialement utilisé. ECOMRUN pourra également proposer au Client un avoir produit valable un an sur le Site.
5.2. Exceptions
Au regard de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Un composant d’un lot de vente rendu seul.
Article 6 - Garanties des produits
6.1. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés dite « garantie des défauts de la chose vendue » (articles 1641 et suivants du Code civil).
6.1.1. Garantie de conformité
ECOMRUN doit délivrer un produit conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés aux articles L 217-4 et L 217-5 du Code de la consommation. Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit ou qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les produits d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
Conformément à l’article L 217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
- De l’importance du défaut de conformité ;
- De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1. et 2. (…)
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur support durable. »
6.1.2. Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir :
- de rendre la chose et de se faire restituer le prix ;
- ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code civil).
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale, s’il y en a une, telle que précisée à l’article 6.3.
6.2. Exclusions de garanties
Sont exclues de garanties :
- Les détériorations liées à une utilisation non conforme, à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d’entretien et de stockage des produits ;
- Les auréoles ou taches non déclarées au déballage (dont les taches liées à la combinaison : rétention d’humidité + chaleur) ;
- L’usure normale et le défraîchissement naturel des produits ;
- Les départs de corrosion dérivant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage ;
- Les cas de corrosion mineurs sous les plateaux, les assises ou sur les piétements, résultant naturellement du matériau utilisé (le fer) et traitables à l’aide d’outils d’entretien ;
- La corrosion des pièces inox due à une utilisation dans un environnement chloré et confiné ;
- La corrosion du mobilier en acier, y compris l’inox, suite à une utilisation directe en front de mer ;
- Les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement (le bois étant un matériau vivant dont l’état de surface évolue naturellement) ;
- La détérioration due à une exposition excessive au soleil ;
- La présence de nuisibles ;
- Les détériorations résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, chute, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable, etc.) ;
- Les détériorations consécutives aux modifications des produits par le Client ;
- Pour les fournitures de carrelage, pierre reconstituée, pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois : les variations de dimensions, de nuances de couleur, d’aspect, de structure, de poids, inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou illustrations de nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de ces produits ne sont prises en considération qu’avant la pose.
Le stockage et la pose de bois ou de produits comportant du bois nécessitent le contrôle de l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.
Caractéristiques spécifiques du matériau bois
Le bois est un matériau naturel présentant des spécificités qui n’altèrent pas la résistance ni les propriétés mécaniques du matériau. Il peut notamment présenter :
- fissures et fentes ;
- nœuds ;
- bleuissements ;
- grisaillements ;
- résines ;
- traces de moisissure blanche ou noire en surface ;
- remontées de sels ;
- variations de couleurs et d’aspect dans une même essence.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de ces phénomènes naturels. Une mise en œuvre non conforme aux DTU, normes et obligations légales dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de sinistre.
Concernant les bois traités en autoclave, la protection conférée ne doit pas être endommagée par des usinages après traitement (pas de mise à longueur, perçage, délignage…). Les bois ne sont alors plus classés en risque 4. Il est nécessaire d’appliquer un produit de retraitement des coupes afin de ne pas réduire la durabilité des bois au niveau des entailles. L’utilisation de produits de finition spécifiques au bois est fortement recommandée lors de la mise en œuvre et pour l’entretien et la protection des bois.
En tout état de cause, ECOMRUN décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d’un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.
6.3. Garanties commerciales fournies par les constructeurs
Outre les garanties légales, certains produits vendus sur le Site bénéficient de garanties constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
De manière générale, les garanties constructeur ne peuvent pas être mises en œuvre dans les cas suivants :
- remplacement de consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc.) ;
- utilisation anormale ou non conforme des produits par le Client ;
- dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
- dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable, etc.).
Il est essentiel de consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec les produits et les termes exacts de mise en œuvre des garanties commerciales qui y sont mentionnés.
Les frais de déplacements pour le dépôt et la reprise des articles en SAV sont à la charge du Client.
Dans tous les cas, ECOMRUN ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Lorsque la garantie constructeur n’est pas applicable, la réparation fait l’objet d’un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs peuvent être facturés au Client si celui-ci demande le renvoi du produit sans les réparations proposées par ce devis. Le Client peut également choisir d’abandonner le produit sans frais supplémentaires.
Une fois le devis établi, le Client dispose d’un délai de 3 mois pour l’accepter ou le refuser et régler les montants éventuellement dus. Passé ce délai, le devis est considéré comme refusé et le produit comme abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Tout produit ne peut faire l’objet de plus de deux envois successifs au Client par le service après-vente d’ECOMRUN. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible, etc.), le produit est laissé à la disposition du Client au centre logistique d’ECOMRUN pendant 3 mois. Au-delà, le produit est considéré comme abandonné et ECOMRUN peut en disposer de plein droit, notamment en procédant à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Quel que soit le problème concernant le produit, ECOMRUN recommande au Client de joindre au produit défectueux le bon de garantie fourni lors de la livraison ainsi qu’un bon de retour disponible sur le Site, dans l’espace client.
6.4. Procédure de Service Après-Vente (SAV)
ECOMRUN met à la disposition de ses Clients un Service Après-Vente (SAV) pour répondre à leurs besoins en cas de défectuosité d’un produit acheté.
6.4.1. Faire une demande de SAV
Pour initier une demande de SAV, le Client doit se rendre sur le site www.ravate.com, rubrique « Nous contacter » en bas de page, et compléter le formulaire de contact disponible.
Dans le champ « Sujet de votre demande », le Client choisit « Mes commandes » et sélectionne la commande concernée dans le menu déroulant. Il renseigne ensuite les informations nécessaires (motif de la demande, produit concerné, numéro de téléphone, description du problème, photo, etc.) afin de permettre un traitement rapide de sa demande.
6.4.2. Dépôts SAV pour le retour du produit
Si la demande est validée par l’équipe SAV, le Client reçoit un e-mail avec les instructions de retour. Le produit défectueux doit être déposé, par les soins du Client, dans l’un des deux dépôts suivants :
| Entrepôt Le Port | Entrepôt Saint-Pierre | |||
| 3 rue Émile Verhaeren 97420 Le Port | Angle de la rue des Bons Enfants et de la rue Cayenne 97410 Saint-Pierre | |||
| Lundi | 8h30 - 11h30 12h30 - 14h45 | Du lundi au jeudi | 9h - 12h 13h - 17h | |
| Mardi - Mercredi | 8h30 - 11h30 12h30 - 15h45 | Vendredi | 9h - 12h | |
| Jeudi | Fermé | |||
| Vendredi | 9h-12h | |||
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires et d’une copie de la facture d’achat.
6.4.3. Délai de traitement
Une fois le produit réceptionné, les prestataires d’ECOMRUN procèdent à l’inspection et, selon les besoins, à la réparation ou à l’échange du produit. Le délai de traitement est généralement de 30 jours ouvrés à compter de la réception du produit dans le SAV.
Ce délai peut être plus long dans certains cas exceptionnels, conformément à la législation. Le Client est informé de l’évolution de son dossier à chaque étape.
6.4.4. Échange de produit et garantie
En cas de remplacement du produit défectueux par un nouveau produit, la garantie reste attachée à la facture initiale de l’achat. Le produit échangé ne bénéficie pas d’une nouvelle garantie, mais de celle associée à la commande d’origine.
6.4.5. Coût du diagnostic en cas d’exclusion de garantie
En cas de demande de SAV sur un produit encore sous garantie, si le diagnostic révèle que le problème relève d’une exclusion de garantie (mauvaise utilisation, dommages accidentels, usure normale, etc.), le coût du diagnostic est à la charge du Client.
Article 7 - Conditions d’assemblage et mise en service des équipements
(Article R.543-78 du Code de l’environnement)
Selon le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, l’achat d’un climatiseur doit obligatoirement s’accompagner de la pose par un prestataire agréé.
Il est donc interdit aux distributeurs de climatiseurs de vendre leurs appareils sans s’assurer au préalable que l’acheteur est lui-même un professionnel agréé ou qu’il a contracté avec un professionnel agréé pour la pose du matériel concerné.
En acceptant les présentes CGV, le Client atteste avoir pris connaissance de ces conditions relatives à l’achat d’un climatiseur. Un contrat à signer est remis au Client par le professionnel agréé lors de la réalisation de la pose du climatiseur.
Tarifs d’installation (TTC)
| Puissance | Pose (jusqu’à 1,5 m de tuyauterie) | Dépose de climatiseur existant |
|---|---|---|
| 9000 BTU mural | 250,00 € | 100,00 € |
| 12000 BTU mural | 250,00 € | 100,00 € |
| 18000 BTU mural* | 350,00 € | 100,00 € |
| 24000 BTU mural* | 350,00 € | 100,00 € |
* Les puissances 18 000 et 24 000 BTU peuvent donner lieu à des conditions d’installation spécifiques selon la configuration du logement.
Conditions d’installation standard
- Pose dos à dos de l’unité intérieure et de l’unité extérieure ;
- Installation avec une paire d’équerres ;
- Mur à percer d’une épaisseur inférieure ou égale à 22 cm ;
- Alimentation électrique inférieure ou égale à 3 m sous moulure, conforme aux normes NFC 15-100, avec alimentation électrique directe dans l’armoire et protection adaptée ;
- Pose à moins de 3 m de hauteur.
Un devis complémentaire est établi par l’installateur pour toute condition de pose différente des conditions standard ci-dessus.
Lors de son intervention, le poseur agréé remet au Client un contrat d’assemblage que le Client doit signer.
Si ECOMRUN s’est engagée à mettre l’appareil en service, au sens de l’article L.217-18 du Code de la consommation, cette mise en service est réalisée dans un délai de 10 jours à compter du transfert de propriété, sous réserve de la conformité des installations (eau, électricité, gaz) aux normes en vigueur.
La mise en service comprend :
- la vérification du bon fonctionnement ;
- l’explication de l’utilisation ;
- la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français ;
- la remise du certificat de garantie du constructeur, le cas échéant.
Le Client qui choisit de mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, le Client doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
Article 8 - Responsabilités
8.1. Responsabilité d’ECOMRUN
Dans le cadre de la vente en ligne, ECOMRUN n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables, mais ECOMRUN ne peut en garantir l’exactitude ou la pertinence. Ces informations sont fournies à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’ECOMRUN, quel qu’en soit le titre. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations mises à sa disposition, avec discernement et esprit critique.
Le Client reconnaît connaître les limites et contraintes propres au réseau Internet et, notamment, l’impossibilité de garantir totalement la sécurisation des échanges de données. ECOMRUN ne peut être tenue responsable des préjudices résultant de la transmission d’informations (y compris l’identifiant et/ou le mot de passe du Client) via le Service.
ECOMRUN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant d’une indisponibilité du service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique.
Dans tous les cas, la responsabilité d’ECOMRUN ne peut être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations est imputable :
- à la faute du Client ;
- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
8.2. Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sans que cette liste soit limitative, sont notamment considérés comme cas de force majeure : les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
La partie victime d’un événement de force majeure doit en informer l’autre partie par tout moyen (oral et/ou écrit, notamment par courriel ou télécopie) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la connaissance de l’événement.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours après sa notification, chacune des parties peut demander la résiliation de plein droit de la commande en cours.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (marques, logos, signes distinctifs, symboles commerciaux, textes, images, illustrations), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive des sociétés du Groupe RAVATE.
Toute personne disposant d’un site Internet à titre personnel et souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, pour un usage strictement personnel, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à ECOMRUN, en tant que vendeur et exploitant du Site.
Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande d’ECOMRUN.
Article 10 - Protection des données
10.1. Finalités, bases légales et durées de conservation
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ECOMRUN ont pour finalités principales :
| Finalité du traitement | Base légale | Durée de conservation (base opérationnelle) |
|---|---|---|
| Création et utilisation du compte client | Contrat | 5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel |
| Gestion des commandes et des livraisons | Contrat | 5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel |
| Prospection commerciale (email ou SMS) | Consentement | 3 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel |
| Gestion du compte et du panier, personnalisation des offres | Consentement | 13 mois à compter du dépôt des cookies sur l’ordinateur du client |
| Prévention de la fraude | Intérêt légitime | 3 ans à compter de l’inscription sur une liste d’alerte |
| Pièce d’identité fournie pour l’exercice des droits (accès, rectification, opposition, etc.) | Intérêt légitime | 1 an à compter de la réception |
Base juridique principale : l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles.
Caractère obligatoire des données : les champs signalés par un astérisque dans les formulaires sont obligatoires. À défaut de fourniture de ces données, l’achat ou la demande ne pourra pas être pris(e) en compte.
10.2. Données à caractère personnel
Les « données personnelles » désignent les informations concernant le Client en tant que personne physique et communiquées volontairement par lui : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc., nécessaires à l’exécution des prestations demandées.
ECOMRUN est responsable du traitement de ces données et s’engage à protéger la vie privée du Client, dans le respect de la législation en vigueur (notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés).
Les données sont collectées notamment pour :
- le traitement et le suivi des commandes ;
- l’établissement des factures ;
- l’identification du Client ;
- l’information du Client (expédition, livraison, suivi de commande) ;
- les enquêtes de satisfaction ;
- la gestion de la relation commerciale de manière générale.
Avec l’accord exprès du Client, ces informations peuvent également permettre à ECOMRUN, par l’intermédiaire de ses sous-traitants et/ou partenaires, de lui adresser des communications commerciales : offres promotionnelles, publicités ciblées, newsletters, invitations à des événements, etc.
Catégories de destinataires
- Personnel habilité des services marketing, commercial, relation client, administratif, logistique et informatique, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- Personnel habilité des services de contrôle (commissaires aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc.) ;
- Personnel habilité des sous-traitants d’ECOMRUN (livraison, paiement en ligne, campagnes promotionnelles ciblées, etc.), dans le cadre de contrats mentionnant leurs obligations en matière de sécurité et de confidentialité ;
- Partenaires, sociétés extérieures ou filiales d’un même groupe, sous réserve du consentement des personnes concernées ;
- Organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances.
Droits des personnes
Conformément à la réglementation, le Client dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ;
- d’un droit d’opposition ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit à la portabilité de ses données ;
- du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut :
- contacter le Service Client via www.ravate.com/nous-contacter, en joignant une copie de sa pièce d’identité ;
- contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse : dpo@ravate.com ou par courrier postal à :
Délégué à la Protection des Données – ETS RAVATE
131 rue Maréchal Leclerc
97469 Saint-Denis CEDEX.
Si le Client estime, après avoir contacté ECOMRUN, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut également retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
Pour plus d’informations sur la gestion des données et des cookies, le Client est invité à consulter :
Article 11 - Archivage / Preuve
Sauf erreur manifeste d’ECOMRUN, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données informatiques ou électroniques constituent des preuves recevables, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
ECOMRUN archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’ECOMRUN sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Article 12 - Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par ECOMRUN.
Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avère nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV, la commande et tous les actes qui en découlent sont exécutés et interprétés conformément au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité un accord amiable.
Le Client doit, dans un premier temps, s’adresser au service client d’ECOMRUN à l’adresse : 3 rue Émile Verhaeren – ZI n°2 – 97420 Le Port – La Réunion.
En cas d’échec de la demande de réclamation, le Client peut soumettre le différend au Médiateur de la consommation :
ANM Conso
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – France
Email : contact@anm-conso.com
Site internet : www.anm-conso.com
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres de mettre fin au processus de médiation à tout moment.
À défaut d’accord avec le service client d’ECOMRUN ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente est désignée conformément aux règles du droit commun.
Article 14 - Cartes cadeaux Ravate.com
14.1. Nature de la carte cadeau
La carte cadeau Ravate.com est une carte dématérialisée, utilisable exclusivement sur le site www.ravate.com.
Elle permet de régler tout ou partie du montant d’une commande, sur l’ensemble du catalogue (sauf mention contraire indiquée sur le site au moment de l’achat). La carte cadeau n’est pas rechargeable.
14.2. Achat et mise à disposition
La carte cadeau est achetée comme un produit classique sur le site et réglée avec les moyens de paiement habituels.
Après validation du paiement :
- les cartes cadeaux sont mises à disposition dans le compte client, rubrique « Mes cartes-cadeaux » ;
- et/ou envoyées par e-mail au bénéficiaire lorsque le Client utilise la fonctionnalité « Envoyer à quelqu’un ».
La date d’activation de la carte cadeau correspond à la date de mise à disposition dans le compte client et/ou à la date d’envoi de l’e-mail de confirmation.
14.3. Durée de validité
La durée de validité de chaque carte cadeau est indiquée dans l’e-mail de confirmation et dans l’espace client, rubrique « Mes cartes-cadeaux ».
À l’issue de cette période, tout solde non utilisé est définitivement perdu et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni à l’émission d’un avoir.
14.4. Conditions d’utilisation
La carte cadeau Ravate.com est utilisable :
- avec d’autres cartes cadeaux ;
- avec les promotions en cours, codes promotionnels ou bons de réduction ;
- avec la cagnotte et les avantages du programme ma Carte +.
La carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois, dans la limite de son solde disponible et de sa durée de validité.
Elle ne peut pas être utilisée pour acheter une autre carte cadeau, sauf mention contraire spécifiée sur le site.
Aucun montant minimal de commande n’est exigé pour l’utilisation d’une carte cadeau, sauf indication particulière sur le site.
14.5. Paiement mixte
Il est possible de régler une commande en combinant plusieurs moyens de paiement :
- carte(s) cadeau(x) ;
- carte bancaire ;
- autres moyens de paiement acceptés sur le site ;
- cagnotte / bons issus du programme ma Carte +, dans le respect des conditions propres à chaque moyen de paiement.
14.6. Annulation ou retour d’une commande réglée avec une carte cadeau
En cas d’annulation ou de retour total ou partiel d’une commande réglée en tout ou partie au moyen d’une carte cadeau :
- la part du prix réglée avec la carte cadeau est recréditée sous forme de carte cadeau, pour un montant équivalent à la part remboursable ;
- aucun remboursement en numéraire (espèces, virement, carte bancaire, etc.) n’est effectué sur cette part.
Si la carte cadeau initiale est arrivée à expiration entre la date d’achat et la date de traitement du retour, le recrédit se fait sous forme d’une nouvelle carte cadeau valable pour une nouvelle période de validité, sans possibilité de remboursement en numéraire.
14.7. Perte, vol, usurpation
Le Client est responsable de la conservation du code de sa carte cadeau. Toute utilisation du code est réputée faite par le Client ou avec son accord.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’une carte cadeau déjà utilisée en tout ou partie, aucune réémission ni remboursement ne pourra être exigé.
En cas de non-réception de l’e-mail contenant la carte cadeau, le Client doit vérifier ses courriers indésirables et contacter le service client. Si la carte est encore valable et non entièrement utilisée, le code pourra être renvoyé à l’adresse e-mail associée au compte client.
14.8. Rétractation
- Si le Client a acheté une carte cadeau qui n’a pas encore été utilisée ni activée, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
- Si la carte a été utilisée, même partiellement, elle ne peut plus être remboursée.
Conditions générales du programme de fidélité ma Carte +
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente du programme de fidélité ma Carte + s’appliquent à tout achat de ce programme par un particulier sur le site www.ravate.com. Elles complètent les CGV ECOMRUN (Ravate.com) pour tout achat réalisé sur le site.
Pour adhérer au programme de fidélité ma Carte +, le Client doit ajouter le produit « ma Carte + » à son panier lors de sa commande.
Il s’agit d’une carte dématérialisée, valable uniquement sur le site www.ravate.com. Aucune version physique de la carte n’existe.
Article 2 - Description du service
L’achat du programme de fidélité ma Carte + permet au Client de bénéficier :
- de la livraison offerte sur les produits éligibles commandés sur le site, dans les conditions de l’article 2.1 ;
- de crédits en euros sur sa cagnotte lors de ses achats, dans les conditions de l’article 2.2 ;
- de 30 jours d’assurance offerts dès la souscription, auprès du partenaire Parachut, selon les modalités décrites ici ;
- d’offres exclusives tout au long de l’année proposées par Ravate.com et ses partenaires.
La disponibilité et le contenu de ces avantages peuvent varier au cours de l’année, sans préavis ni indemnité au profit du Client. Celui-ci est informé de toute évolution par tout moyen approprié.
Le Client peut bénéficier des avantages du programme de fidélité ma Carte + dès sa première commande avec ce programme.
2.1. Livraison offerte des produits éligibles
Les modes de livraison éligibles à la gratuité sont :
- la livraison en point relais pour les petits colis de moins de 20 kg ;
- la livraison à domicile pour les petits colis de moins de 30 kg.
Ravate.com propose aux membres du programme de fidélité ma Carte + la livraison offerte et illimitée sur ces petits colis, sans minimum d’achat.
Les produits achetés sur le site www.ravate.com sont livrés uniquement sur l’île de La Réunion (hors cirque de Mafate). Les conditions complètes de livraison sont disponibles ici.
2.2. Euros crédités sur la cagnotte
Le programme de fidélité ma Carte + permet au Client de cumuler des euros dans sa cagnotte une fois que sa commande aura été :
- livrée à domicile ;
- livrée en point retrait ;
- ou retirée en magasin.
Le Client peut convertir à tout moment sa cagnotte en bon de réduction. Cette conversion est possible :
- dans son compte client, rubrique « Mes récompenses / Convertir en bons » ;
- ou directement depuis son panier.
Un code promo est alors généré et disponible dans le compte client. Le Client peut l’ajouter à son panier lors d’une prochaine commande.
La cagnotte est consultable dans l’espace client, rubrique « Mes récompenses ». Le total des bons disponibles y est affiché.
Les euros cumulés sont valables 365 jours à compter de la date de livraison ou de retrait de la commande. Tout montant non utilisé avant la fin de cette période est définitivement perdu.
Une fois la cagnotte convertie en bons de réduction, ces bons sont valables 30 jours.
Le Client ne cumule pas d’euros sur l’achat du produit « ma Carte + » lui-même, mais il cumule des euros sur les autres produits de sa commande.
Le Client peut utiliser le code promo généré pour une commande d’un montant minimum de 30 €.
2.3. Offres exclusives
Le Client peut bénéficier d’un bon de réduction anniversaire de 10 € pour une commande d’un montant minimum de 30 €.
Pour en bénéficier, le Client doit renseigner sa date de naissance dans la rubrique « Mes informations » de son compte.
Le bon de réduction anniversaire est envoyé par e-mail 7 jours avant la date d’anniversaire et peut être utilisé dès sa réception jusqu’à la date d’anniversaire incluse.
Le Client peut également profiter d’offres exclusives tout au long de l’année (ventes privées, codes promo, remises spécifiques, etc.), dont il est informé par tout moyen approprié.
Article 3 - Tarifs du service
Le prix du programme de fidélité ma Carte + est celui affiché sur le site www.ravate.com le jour de l’achat du produit « ma Carte + ».
ECOMRUN (Ravate.com) se réserve le droit de modifier le prix du programme de fidélité ma Carte + à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’achat.
Article 4 - Durée du service
Le programme de fidélité ma Carte + est valable 12 mois à compter de la date d’achat du produit « ma Carte + » sur le site www.ravate.com.
Le Client peut consulter la date de validité de son programme de fidélité ma Carte + dans son compte client, rubrique « ma Carte + ».
Article 5 - Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat du programme de fidélité ma Carte + pour exercer son droit de rétractation.
Pour ce faire, il doit contacter le service client pour obtenir plus d’informations :
Si le Client a demandé que la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il exerce ensuite ce droit, il doit verser à ECOMRUN un montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation prévu au contrat. Si le prix total est jugé excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Après réception de la décision de rétractation, Ravate.com procède aux vérifications nécessaires et s’engage à rembourser au Client la différence entre :
- le prix payé pour le programme de fidélité ma Carte + ;
- et le montant correspondant au service déjà fourni.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 30 jours, par recrédit ou virement, selon le mode de paiement initialement utilisé.
Article 6 - Cartes cadeaux et programme de fidélité ma Carte +
- L’achat d’une carte cadeau Ravate.com ne génère pas d’euros dans la cagnotte du programme de fidélité ma Carte +.
- En revanche, une carte cadeau peut être payée au moyen de la cagnotte ou d’un bon du programme de fidélité ma Carte +, dans le respect des conditions du programme.
- Il est possible d’utiliser, sur une même commande, une ou plusieurs cartes cadeaux, la cagnotte du programme de fidélité ma Carte + et un autre moyen de paiement (paiement mixte).
Conditions Générales de Vente (CGV) Ravate.com
Dernière mise à jour : 07/11/2025
Champ d’application
Article 1 - Identification de notre société
ECOMRUN
Société à responsabilité limitée, au capital de 250 000 euros
131 rue du Maréchal Leclerc – 97400 Saint-Denis
La société ECOMRUN édite et exploite le nom de domaine www.ravate.com.
Nous écrire : www.ravate.com/nous-contacter
Tél : 02 62 974 400
RCS Saint-Denis de La Réunion : B 523 379 758
Article 2 - Produits et services proposés
Les produits et services proposés par ECOMRUN sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue figurant sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent être considérées comme contractuelles. Dès lors, la responsabilité d’ECOMRUN ne pourra être engagée à ce titre.
Article 3 - Commandes
Le Client a la possibilité de créer son compte et de passer sa commande en ligne à partir du catalogue figurant sur le Site, accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de service.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
ECOMRUN s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, ECOMRUN s’engage à en informer le Client et à le rembourser.
3.1. Création de compte Client et identification
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte Client selon la procédure décrite ci-dessous.
La création du compte Client est obligatoire afin de permettre à ECOMRUN de procéder au traitement de la commande. Ce compte permet au Client de gérer ses informations personnelles (nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison) et toute autre information relative à sa commande.
Dans l’onglet « Mon espace perso », le Client renseigne les informations obligatoires sur la fiche d’identification prévue à cet effet. Le Client devra ensuite valider les champs obligatoires (indiqués par un astérisque *) puis cliquer sur le bouton « Créer mon compte ».
La création du compte Client ne sera effective que lorsque le Client aura validé l’e-mail de confirmation renvoyé par ECOMRUN (il est conseillé de vérifier le dossier des courriers indésirables).
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ni des informations appartenant à des tiers.
Une fois ce compte créé, le Client pourra y accéder à tout moment grâce à son identifiant et au mot de passe qu’il aura définis, y compris s’il souhaite effectuer des commandes ultérieures.
Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.
3.2. Processus de passation de commande
Les données communiquées par le Client et enregistrées par ECOMRUN lors de l’inscription du Client, le cas échéant, et/ou lors de la commande constituent les preuves de la transaction entre ECOMRUN et le Client.
Le processus de commande se déroule selon les étapes décrites ci-dessous.
a) Sélection des articles et validation du panier
Le Client qui souhaite passer commande doit sélectionner les références des produits ou services choisis sur le Site. À chaque sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » pour constituer son panier.
Le Client vérifie le contenu de son panier et a la possibilité d’y apporter des modifications s’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
b) Choix du lieu de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés uniquement sur l’île de La Réunion (hors Mafate).
Le Client dispose de plusieurs modes de livraison :
- Retrait magasin (uniquement pour les produits expédiés par Ravate.com et non disponible pour les produits livrés directement par les partenaires). L’adresse, le jour et l’heure de mise à disposition de la commande sont confirmés par e-mail. Le Client assume immédiatement après le retrait du produit les frais et risques de son transport et prend à sa charge le transport du point de retrait jusqu’à son véhicule.
- Livraison en point relais : les livraisons sont faites au point relais sélectionné par le Client au moment de la commande, dans la zone géographique convenue.
- Livraison à domicile sur l’île de La Réunion (hors Mafate) : les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client, dans la zone géographique convenue.
Les livraisons sur Cilaos et Salazie ont lieu le samedi.
c) Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande passée par le Client et sont indiqués à la fin de la commande, avant confirmation par le Client.
Des frais additionnels de livraison peuvent être demandés au Client pour des produits très volumineux. En tout état de cause, ces frais sont communiqués au Client avant la confirmation de la commande.
d) Opération de livraison OFFERTE
Le Site peut proposer des opérations de livraisons offertes. Chaque opération est prévue pour une durée déterminée avec une date de début et une date de fin de validité, telles qu’indiquées sur le Site.
e) Délai de livraison
ECOMRUN s’engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais, nonobstant les éventuels aléas susceptibles de retarder cet acheminement.
Le Client est informé des délais de livraison au moment de l’enregistrement de la commande. ECOMRUN met tout en œuvre pour respecter ces délais. En cas d’information d’un retard de livraison, ECOMRUN s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais.
La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans le cas où les produits n’auraient pas été livrés dans le délai convenu lors de l’enregistrement de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier le signalera à ECOMRUN, qui diligentera toute enquête nécessaire et proposera des solutions adéquates.
En cas de manquement d’ECOMRUN à son obligation de livraison des produits ou de fourniture des services à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ECOMRUN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’ECOMRUN ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat dans le cas où ECOMRUN refuse de livrer le produit ou de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison des produits ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.
f) Réception des marchandises
Livraison à domicile
À la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier si les produits livrés sont conformes à la commande et s’ils ne sont pas endommagés. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant les produits.
Le Client doit adresser à ECOMRUN ces réserves dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison de la commande.
Le Client ne doit pas utiliser les produits si ceux-ci ne correspondent pas à sa commande et doit conserver intact l’emballage d’origine s’il souhaite un remboursement.
Retrait magasin ou Relais Colis
Lors du retrait des produits, le Client doit signer un bon de livraison en magasin ou effectuer une signature électronique sur l’outil de suivi des livraisons du Relais Colis (« Personal Digital Assistant » ou « PDA »).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison ou sur l’outil de scan, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant les produits.
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment de leur enlèvement, par lui-même ou par tout tiers désigné par lui, en magasin ou au point de retrait.
g) Paiement et modalités de règlement
Après avoir confirmé sa commande conformément aux étapes ci-dessus décrites, le Client doit sélectionner son mode de paiement et valider celui-ci.
Le paiement s’effectue au travers d’une application mise à disposition par la banque. Les paiements sont sécurisés au travers de la norme SSL.
ECOMRUN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement de type Paybox System.
ECOMRUN met à la disposition du Client plusieurs moyens de paiement :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.
- PayPal : ce paiement permet au Client de régler sa commande via un moyen de paiement sécurisé sans communiquer ses informations bancaires aux sites vendeurs et partenaires.
- Virement bancaire (réservé aux clients professionnels uniquement) : toute commande effectuée par virement bancaire n’est préparée qu’à réception du paiement. Aucun produit n’est réservé sans paiement. Le délai de livraison peut être prolongé en fonction du temps nécessaire à la réception et à la validation du paiement.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Paiement en 3 fois, 4 fois sans frais et 10 fois avec frais (crédit) avec Alma
ECOMRUN propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement, sous réserve de l’acceptation par le Client des conditions générales d’utilisation (CGU) ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV liant le Client et ECOMRUN entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS, inscrite sur le REGAFI sous le numéro 90876.
Paiement à crédit 12 fois et 24 fois avec Younited
Paiement à crédit 12 fois et 24 fois avec Younited
ECOMRUN propose à ses Clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement, sous réserve de l’acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Younited.
ECOMRUN agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque de Younited. ECOMRUN concourt à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV liant le Client et ECOMRUN entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le Client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited, inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156 et agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr.
Pour adresser une réclamation, le Client est invité à consulter les informations disponibles sur le site de Younited : politique de gestion des réclamations.
À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire d’ECOMRUN, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus.
FAQ Younited : pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay, le Client peut consulter la rubrique d’aide : FAQ Younited Pay.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégralité de la commande conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil et valent exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
h) Confirmation de commande et lutte contre la fraude
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un e-mail de confirmation envoyé par ECOMRUN à l’adresse électronique indiquée par le Client, lui indiquant que la commande a bien été prise en compte.
La commande est ferme pour le Client dès la validation de celle-ci, sous réserve de la mise en œuvre de son droit de rétractation.
Lutte contre les fraudes lors du paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, ECOMRUN pourra refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande si le Client n’a pas réglé, en totalité ou en partie, une commande précédente ou en cas de litige de paiement.
Il en va de même en cas de non-paiement de toute somme due par le Client ou d’incident de paiement.
En tout état de cause, le Client garantit à ECOMRUN qu’il agit de manière licite et conforme aux règles de droit. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l’enregistrement de sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ECOMRUN dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste d’ECOMRUN, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client d’ECOMRUN via la page : www.ravate.com/nous-contacter.
Article 4 - Tarifs
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA et de l’éco-participation. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Ces prix s’entendent hors frais de livraison (indiqués au Client à la fin du processus de commande, en supplément des produits sélectionnés).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits proposés sur le Site et dans les documents de vente. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
ECOMRUN se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. En cas de modification de tarifs postérieure à la commande, les tarifs applicables au Client seront ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (prix de vente en dessous du prix d’achat hors article faisant l’objet d’une promotion), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande – même validée – sera annulée. Dans ce cas, ECOMRUN en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra repasser sa commande au prix corrigé et exact.
4.1. Éco-participation
L’éco-participation est un coût ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques vendus en France. Elle permet de compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques ou électroniques. Elle est directement reversée aux organismes agréés réalisant ces tâches.
Le montant de l’éco-participation apparaît sur la fiche produit lorsque celui-ci y est soumis.
4.2. Collecte des déchets
ECOMRUN est soucieux de protéger l’environnement et la santé. Conformément à la réglementation en vigueur relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), ECOMRUN souhaite sensibiliser le Client à l’importance de la collecte et du recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.
Concernant les appareils tels que lave-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs, etc., ceux-ci ne doivent en aucun cas être jetés dans la nature. Le Client peut remettre son ancien appareil selon la règle du « 1 pour 1 » : ECOMRUN reprend un appareil usagé pour tout appareil neuf équivalent acheté sur le Site. Pour tout produit acheté, ECOMRUN ne reprendra qu’un seul exemplaire de l’ancien appareil.
Conformément à l’article R543-180 du Code de l’environnement : « le détenteur d’un déchet d’équipement électrique et électronique doit le remettre sans risque pour la sécurité ou la santé du personnel assurant la collecte ». Ainsi, l’appareil remis doit être dans un état ne présentant aucun danger pour le personnel de livraison ou de collecte. Le livreur peut refuser la reprise de l’appareil si celui-ci présente un risque pour la santé ou la sécurité, notamment en cas de produit souillé, infesté (punaises, rongeurs, moisissures) ou contaminé par des substances dangereuses.
En cas d’impossibilité de reprise pour ces motifs, une solution alternative est proposée : le Client est invité à déposer son ancien appareil dans un centre de collecte agréé ou une déchetterie locale habilitée à recevoir ce type de déchets.
Article 5 – Droit et délai de rétractation
5.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation (article L 221-18 du Code de la consommation).
À compter de l’exercice de son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner le produit à ECOMRUN pour remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.
Le Client a la possibilité de déposer le produit directement au dépôt d’ECOMRUN : ZI n°3 - Rue Émile Verhaeren – 97420 Le Port - La Réunion.
Le Client doit contacter le service client via le site www.ravate.com/nous-contacter ou par téléphone au 02 62 974 400 pour obtenir plus d’informations.
Le droit de retour ne peut être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par ECOMRUN. Les retours produit doivent être effectués dans leur état et dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). ECOMRUN ne pourra accepter les retours de produits utilisés, détériorés ou dont l’emballage aurait été détérioré. S’ils sont incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client, ils ne seront pas repris.
Après réception, vérification et confirmation que le produit peut être remis en vente, ECOMRUN s’engage à rembourser au Client la totalité du montant de la commande dans un délai maximum de 14 jours par recrédit ou virement, selon le mode de paiement initialement utilisé. ECOMRUN pourra également proposer au Client un avoir produit valable un an sur le Site.
5.2. Exceptions
Au regard de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Un composant d’un lot de vente rendu seul.
Article 6 – Garanties des produits
6.1. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés dite « garantie des défauts de la chose vendue » (articles 1641 et suivants du Code civil).
6.1.1. Garantie de conformité
ECOMRUN doit délivrer un produit conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés aux articles L 217-4 et L 217-5 du Code de la consommation. Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit ou qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les produits d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
Conformément à l’article L 217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1°) De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2°) De l’importance du défaut de conformité ;
3°) De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1°) et 2°) (…)
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur support durable. »
6.1.2. Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir :
- de rendre la chose et de se faire restituer le prix ;
- ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code civil).
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale, s’il y en a une, telle que précisée à l’article 6.3.
6.2. Exclusions de garanties
Sont exclues de garanties :
- Les détériorations liées à une utilisation non conforme, à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d’entretien et de stockage des produits ;
- Les auréoles ou taches non déclarées au déballage (dont les taches liées à la combinaison : rétention d’humidité + chaleur) ;
- L’usure normale et le défraîchissement naturel des produits ;
- Les départs de corrosion dérivant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage ;
- Les cas de corrosion mineurs sous les plateaux, les assises ou sur les piétements, résultant naturellement du matériau utilisé (le fer) et traitables à l’aide d’outils d’entretien ;
- La corrosion des pièces inox due à une utilisation dans un environnement chloré et confiné ;
- La corrosion du mobilier en acier, y compris l’inox, suite à une utilisation directe en front de mer ;
- Les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement (le bois étant un matériau vivant dont l’état de surface évolue naturellement) ;
- La détérioration due à une exposition excessive au soleil ;
- La présence de nuisibles ;
- Les détériorations résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, chute, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable, etc.) ;
- Les détériorations consécutives aux modifications des produits par le Client ;
- Pour les fournitures de carrelage, pierre reconstituée, pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois : les variations de dimensions, de nuances de couleur, d’aspect, de structure, de poids, inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou illustrations de nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de ces produits ne sont prises en considération qu’avant la pose.
Le stockage et la pose de bois ou de produits comportant du bois nécessitent le contrôle de l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.
Caractéristiques spécifiques du matériau bois
Le bois est un matériau naturel présentant des spécificités qui n’altèrent pas la résistance ni les propriétés mécaniques du matériau. Il peut notamment présenter :
- fissures et fentes ;
- nœuds ;
- bleuissements ;
- grisaillements ;
- résines ;
- traces de moisissure blanche ou noire en surface ;
- remontées de sels ;
- variations de couleurs et d’aspect dans une même essence.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de ces phénomènes naturels. Une mise en œuvre non conforme aux DTU, normes et obligations légales dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de sinistre.
Concernant les bois traités en autoclave, la protection conférée ne doit pas être endommagée par des usinages après traitement (pas de mise à longueur, perçage, délignage…). Les bois ne sont alors plus classés en risque 4. Il est nécessaire d’appliquer un produit de retraitement des coupes afin de ne pas réduire la durabilité des bois au niveau des entailles. L’utilisation de produits de finition spécifiques au bois est fortement recommandée lors de la mise en œuvre et pour l’entretien et la protection des bois.
En tout état de cause, ECOMRUN décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d’un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.
6.3. Garanties commerciales fournies par les constructeurs
Outre les garanties légales, certains produits vendus sur le Site bénéficient de garanties constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
De manière générale, les garanties constructeur ne peuvent pas être mises en œuvre dans les cas suivants :
- remplacement de consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc.) ;
- utilisation anormale ou non conforme des produits par le Client ;
- dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
- dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable, etc.).
Il est essentiel de consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec les produits et les termes exacts de mise en œuvre des garanties commerciales qui y sont mentionnés.
Les frais de déplacements pour le dépôt et la reprise des articles en SAV sont à la charge du Client.
Dans tous les cas, ECOMRUN ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Lorsque la garantie constructeur n’est pas applicable, la réparation fait l’objet d’un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs peuvent être facturés au Client si celui-ci demande le renvoi du produit sans les réparations proposées par ce devis. Le Client peut également choisir d’abandonner le produit sans frais supplémentaires.
Une fois le devis établi, le Client dispose d’un délai de 3 mois pour l’accepter ou le refuser et régler les montants éventuellement dus. Passé ce délai, le devis est considéré comme refusé et le produit comme abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Tout produit ne peut faire l’objet de plus de deux envois successifs au Client par le service après-vente d’ECOMRUN. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible, etc.), le produit est laissé à la disposition du Client au centre logistique d’ECOMRUN pendant 3 mois. Au-delà, le produit est considéré comme abandonné et ECOMRUN peut en disposer de plein droit, notamment en procédant à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Quel que soit le problème concernant le produit, ECOMRUN recommande au Client de joindre au produit défectueux le bon de garantie fourni lors de la livraison ainsi qu’un bon de retour disponible sur le Site, dans l’espace client.
6.4. Procédure de Service Après-Vente (SAV)
ECOMRUN met à la disposition de ses Clients un Service Après-Vente (SAV) pour répondre à leurs besoins en cas de défectuosité d’un produit acheté.
6.4.1. Faire une demande de SAV
Pour initier une demande de SAV, le Client doit se rendre sur le site www.ravate.com, rubrique « Nous contacter » en bas de page, et compléter le formulaire de contact disponible.
Dans le champ « Sujet de votre demande », le Client choisit « Mes commandes » et sélectionne la commande concernée dans le menu déroulant. Il renseigne ensuite les informations nécessaires (motif de la demande, produit concerné, numéro de téléphone, description du problème, photo, etc.) afin de permettre un traitement rapide de sa demande.
6.4.2. Dépôts SAV pour le retour du produit
Si la demande est validée par l’équipe SAV, le Client reçoit un e-mail avec les instructions de retour. Le produit défectueux doit être déposé, par les soins du Client, dans l’un des deux dépôts suivants :
- Entrepôt Le Port
3 rue Émile Verhaeren – 97420 Le Port
Lundi : 8h30–11h30 / 12h30–14h45
Mardi / Mercredi : 8h30–11h30 / 12h30–15h45
Jeudi : fermé
Vendredi : 8h00–12h00 / 13h00–14h30 - Entrepôt Saint-Pierre
Angle de la rue des Bons Enfants et de la rue Cayenne – 97410 Saint-Pierre
Du lundi au jeudi : 9h00–12h00 / 13h00–17h00
Vendredi : 9h00–12h00
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires et d’une copie de la facture d’achat.
6.4.3. Délai de traitement
Une fois le produit réceptionné, les prestataires d’ECOMRUN procèdent à l’inspection et, selon les besoins, à la réparation ou à l’échange du produit. Le délai de traitement est généralement de 30 jours ouvrés à compter de la réception du produit dans le SAV.
Ce délai peut être plus long dans certains cas exceptionnels, conformément à la législation. Le Client est informé de l’évolution de son dossier à chaque étape.
6.4.4. Échange de produit et garantie
En cas de remplacement du produit défectueux par un nouveau produit, la garantie reste attachée à la facture initiale de l’achat. Le produit échangé ne bénéficie pas d’une nouvelle garantie, mais de celle associée à la commande d’origine.
6.4.5. Coût du diagnostic en cas d’exclusion de garantie
En cas de demande de SAV sur un produit encore sous garantie, si le diagnostic révèle que le problème relève d’une exclusion de garantie (mauvaise utilisation, dommages accidentels, usure normale, etc.), le coût du diagnostic est à la charge du Client.
Article 7 – Conditions d’assemblage et mise en service des équipements
(Article R.543-78 du Code de l’environnement)
Selon le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, l’achat d’un climatiseur doit obligatoirement s’accompagner de la pose par un prestataire agréé.
Il est donc interdit aux distributeurs de climatiseurs de vendre leurs appareils sans s’assurer au préalable que l’acheteur est lui-même un professionnel agréé ou qu’il a contracté avec un professionnel agréé pour la pose du matériel concerné.
En acceptant les présentes CGV, le Client atteste avoir pris connaissance de ces conditions relatives à l’achat d’un climatiseur. Un contrat à signer est remis au Client par le professionnel agréé lors de la réalisation de la pose du climatiseur.
Tarifs d’installation (TTC)
| Puissance | Pose (jusqu’à 1,5 m de tuyauterie) | Dépose de climatiseur existant |
|---|---|---|
| 9000 BTU mural | 250,00 € | 100,00 € |
| 12000 BTU mural | 250,00 € | 100,00 € |
| 18000 BTU mural* | 350,00 € | 100,00 € |
| 24000 BTU mural* | 350,00 € | 100,00 € |
* Les puissances 18 000 et 24 000 BTU peuvent donner lieu à des conditions d’installation spécifiques selon la configuration du logement.
Conditions d’installation standard
- Pose dos à dos de l’unité intérieure et de l’unité extérieure ;
- Installation avec une paire d’équerres ;
- Mur à percer d’une épaisseur inférieure ou égale à 22 cm ;
- Alimentation électrique inférieure ou égale à 3 m sous moulure, conforme aux normes NFC 15-100, avec alimentation électrique directe dans l’armoire et protection adaptée ;
- Pose à moins de 3 m de hauteur.
Un devis complémentaire est établi par l’installateur pour toute condition de pose différente des conditions standard ci-dessus.
Lors de son intervention, le poseur agréé remet au Client un contrat d’assemblage que le Client doit signer.
Si ECOMRUN s’est engagée à mettre l’appareil en service, au sens de l’article L.217-18 du Code de la consommation, cette mise en service est réalisée dans un délai de 10 jours à compter du transfert de propriété, sous réserve de la conformité des installations (eau, électricité, gaz) aux normes en vigueur.
La mise en service comprend :
- la vérification du bon fonctionnement ;
- l’explication de l’utilisation ;
- la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français ;
- la remise du certificat de garantie du constructeur, le cas échéant.
Le Client qui choisit de mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, le Client doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
Article 8 – Responsabilités
8.1. Responsabilité d’ECOMRUN
Dans le cadre de la vente en ligne, ECOMRUN n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables, mais ECOMRUN ne peut en garantir l’exactitude ou la pertinence. Ces informations sont fournies à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’ECOMRUN, quel qu’en soit le titre. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations mises à sa disposition, avec discernement et esprit critique.
Le Client reconnaît connaître les limites et contraintes propres au réseau Internet et, notamment, l’impossibilité de garantir totalement la sécurisation des échanges de données. ECOMRUN ne peut être tenue responsable des préjudices résultant de la transmission d’informations (y compris l’identifiant et/ou le mot de passe du Client) via le Service.
ECOMRUN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant d’une indisponibilité du service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique.
Dans tous les cas, la responsabilité d’ECOMRUN ne peut être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations est imputable :
- à la faute du Client ;
- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
8.2. Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sans que cette liste soit limitative, sont notamment considérés comme cas de force majeure : les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
La partie victime d’un événement de force majeure doit en informer l’autre partie par tout moyen (oral et/ou écrit, notamment par courriel ou télécopie) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la connaissance de l’événement.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours après sa notification, chacune des parties peut demander la résiliation de plein droit de la commande en cours.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (marques, logos, signes distinctifs, symboles commerciaux, textes, images, illustrations), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive des sociétés du Groupe RAVATE.
Toute personne disposant d’un site Internet à titre personnel et souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, pour un usage strictement personnel, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à ECOMRUN, en tant que vendeur et exploitant du Site.
Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande d’ECOMRUN.
Article 10 – Protection des données
10.1. Finalités, bases légales et durées de conservation
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ECOMRUN ont pour finalités principales :
| Finalité du traitement | Base légale | Durée de conservation (base opérationnelle) |
|---|---|---|
| Création et utilisation du compte client | Contrat | 5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel |
| Gestion des commandes et des livraisons | Contrat | 5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel |
| Prospection commerciale (email ou SMS) | Consentement | 3 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel |
| Gestion du compte et du panier, personnalisation des offres | Consentement | 13 mois à compter du dépôt des cookies sur l’ordinateur du client |
| Prévention de la fraude | Intérêt légitime | 3 ans à compter de l’inscription sur une liste d’alerte |
| Pièce d’identité fournie pour l’exercice des droits (accès, rectification, opposition, etc.) | Intérêt légitime | 1 an à compter de la réception |
Base juridique principale : l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles.
Caractère obligatoire des données : les champs signalés par un astérisque dans les formulaires sont obligatoires. À défaut de fourniture de ces données, l’achat ou la demande ne pourra pas être pris(e) en compte.
10.2. Données à caractère personnel
Les « données personnelles » désignent les informations concernant le Client en tant que personne physique et communiquées volontairement par lui : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc., nécessaires à l’exécution des prestations demandées.
ECOMRUN est responsable du traitement de ces données et s’engage à protéger la vie privée du Client, dans le respect de la législation en vigueur (notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés).
Les données sont collectées notamment pour :
- le traitement et le suivi des commandes ;
- l’établissement des factures ;
- l’identification du Client ;
- l’information du Client (expédition, livraison, suivi de commande) ;
- les enquêtes de satisfaction ;
- la gestion de la relation commerciale de manière générale.
Avec l’accord exprès du Client, ces informations peuvent également permettre à ECOMRUN, par l’intermédiaire de ses sous-traitants et/ou partenaires, de lui adresser des communications commerciales : offres promotionnelles, publicités ciblées, newsletters, invitations à des événements, etc.
Catégories de destinataires
- Personnel habilité des services marketing, commercial, relation client, administratif, logistique et informatique, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- Personnel habilité des services de contrôle (commissaires aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc.) ;
- Personnel habilité des sous-traitants d’ECOMRUN (livraison, paiement en ligne, campagnes promotionnelles ciblées, etc.), dans le cadre de contrats mentionnant leurs obligations en matière de sécurité et de confidentialité ;
- Partenaires, sociétés extérieures ou filiales d’un même groupe, sous réserve du consentement des personnes concernées ;
- Organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances.
Droits des personnes
Conformément à la réglementation, le Client dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ;
- d’un droit d’opposition ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit à la portabilité de ses données ;
- du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut :
- contacter le Service Client via www.ravate.com/nous-contacter, en joignant une copie de sa pièce d’identité ;
- contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse : dpo@ravate.com ou par courrier postal à : Délégué à la Protection des Données – ETS RAVATE, 131 rue Maréchal Leclerc, 97469 Saint-Denis CEDEX.
Si le Client estime, après avoir contacté ECOMRUN, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut également retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
Pour plus d’informations sur la gestion des données et des cookies, le Client est invité à consulter :
- la politique de confidentialité des données à caractère personnel ;
- la politique de confidentialité relative aux cookies.
Article 11 – Archivage / Preuve
Sauf erreur manifeste d’ECOMRUN, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données informatiques ou électroniques constituent des preuves recevables, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
ECOMRUN archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’ECOMRUN sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Article 12 – Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par ECOMRUN.
Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avère nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV, la commande et tous les actes qui en découlent sont exécutés et interprétés conformément au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité un accord amiable.
Le Client doit, dans un premier temps, s’adresser au service client d’ECOMRUN à l’adresse : 3 rue Émile Verhaeren – ZI n°2 – 97420 Le Port – La Réunion.
En cas d’échec de la demande de réclamation, le Client peut soumettre le différend au Médiateur de la consommation :
ANM Conso
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – France
Email : contact@anm-conso.com
Site internet : www.anm-conso.com
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres de mettre fin au processus de médiation à tout moment.
À défaut d’accord avec le service client d’ECOMRUN ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente est désignée conformément aux règles du droit commun.
Article 14 – Cartes cadeaux Ravate.com
14.1. Nature de la carte cadeau
La carte cadeau Ravate.com est une carte dématérialisée, utilisable exclusivement sur le site www.ravate.com.
Elle permet de régler tout ou partie du montant d’une commande, sur l’ensemble du catalogue (sauf mention contraire indiquée sur le site au moment de l’achat). La carte cadeau n’est pas rechargeable.
14.2. Achat et mise à disposition
La carte cadeau est achetée comme un produit classique sur le site et réglée avec les moyens de paiement habituels.
Après validation du paiement :
- les cartes cadeaux sont mises à disposition dans le compte client, rubrique « Mes cartes-cadeaux » ;
- et/ou envoyées par e-mail au bénéficiaire lorsque le Client utilise la fonctionnalité « Envoyer à quelqu’un ».
La date d’activation de la carte cadeau correspond à la date de mise à disposition dans le compte client et/ou à la date d’envoi de l’e-mail de confirmation.
14.3. Durée de validité
La durée de validité de chaque carte cadeau est indiquée dans l’e-mail de confirmation et dans l’espace client, rubrique « Mes cartes-cadeaux ».
À l’issue de cette période, tout solde non utilisé est définitivement perdu et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni à l’émission d’un avoir.
14.4. Conditions d’utilisation
La carte cadeau Ravate.com est utilisable :
- avec d’autres cartes cadeaux ;
- avec les promotions en cours, codes promotionnels ou bons de réduction ;
- avec la cagnotte et les avantages du programme ma Carte +.
La carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois, dans la limite de son solde disponible et de sa durée de validité.
Elle ne peut pas être utilisée pour acheter une autre carte cadeau, sauf mention contraire spécifiée sur le site.
Aucun montant minimal de commande n’est exigé pour l’utilisation d’une carte cadeau, sauf indication particulière sur le site.
14.5. Paiement mixte
Il est possible de régler une commande en combinant plusieurs moyens de paiement :
- carte(s) cadeau(x) ;
- carte bancaire ;
- autres moyens de paiement acceptés sur le site ;
- cagnotte / bons issus du programme ma Carte +, dans le respect des conditions propres à chaque moyen de paiement.
14.6. Annulation ou retour d’une commande réglée avec une carte cadeau
En cas d’annulation ou de retour total ou partiel d’une commande réglée en tout ou partie au moyen d’une carte cadeau :
- la part du prix réglée avec la carte cadeau est recréditée sous forme de carte cadeau, pour un montant équivalent à la part remboursable ;
- aucun remboursement en numéraire (espèces, virement, carte bancaire, etc.) n’est effectué sur cette part.
Si la carte cadeau initiale est arrivée à expiration entre la date d’achat et la date de traitement du retour, le recrédit se fait sous forme d’une nouvelle carte cadeau valable pour une nouvelle période de validité, sans possibilité de remboursement en numéraire.
14.7. Perte, vol, usurpation
Le Client est responsable de la conservation du code de sa carte cadeau. Toute utilisation du code est réputée faite par le Client ou avec son accord.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’une carte cadeau déjà utilisée en tout ou partie, aucune réémission ni remboursement ne pourra être exigé.
En cas de non-réception de l’e-mail contenant la carte cadeau, le Client doit vérifier ses courriers indésirables et contacter le service client. Si la carte est encore valable et non entièrement utilisée, le code pourra être renvoyé à l’adresse e-mail associée au compte client.
14.8. Rétractation
- Si le Client a acheté une carte cadeau qui n’a pas encore été utilisée ni activée, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
- Si la carte a été utilisée, même partiellement, elle ne peut plus être remboursée.
Conditions générales du programme ma Carte +
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente du programme ma Carte + s’appliquent à tout achat de ce programme par un particulier sur le site www.ravate.com. Elles complètent les CGV ECOMRUN (Ravate.com) pour tout achat réalisé sur le site.
Pour adhérer au programme ma Carte +, le Client doit ajouter le produit « ma Carte + » à son panier lors de sa commande.
Il s’agit d’une carte dématérialisée, valable uniquement sur le site www.ravate.com. Aucune version physique de la carte n’existe.
Article 2 – Description du service
L’achat du programme ma Carte + permet au Client de bénéficier :
- de la livraison offerte sur les produits éligibles commandés sur le site, dans les conditions de l’article 2.1 ;
- de crédits en euros sur sa cagnotte lors de ses achats, dans les conditions de l’article 2.2 ;
- de 30 jours d’assurance offerts dès la souscription, auprès du partenaire Parachut, selon les modalités décrites ici ;
- d’offres exclusives tout au long de l’année proposées par Ravate.com et ses partenaires.
La disponibilité et le contenu de ces avantages peuvent varier au cours de l’année, sans préavis ni indemnité au profit du Client. Celui-ci est informé de toute évolution par tout moyen approprié.
Le Client peut bénéficier des avantages du programme ma Carte + dès sa première commande avec ce programme.
2.1. Livraison offerte des produits éligibles
Les modes de livraison éligibles à la gratuité sont :
- la livraison en point relais pour les petits colis de moins de 20 kg ;
- la livraison à domicile pour les petits colis de moins de 30 kg.
Ravate.com propose aux membres du programme ma Carte + la livraison offerte et illimitée sur ces petits colis, sans minimum d’achat.
Les produits achetés sur le site www.ravate.com sont livrés uniquement sur l’île de La Réunion (hors Mafate). Les conditions complètes de livraison sont disponibles ici.
2.2. Euros crédités sur la cagnotte
Le programme ma Carte + permet au Client de cumuler des euros dans sa cagnotte une fois que sa commande aura été :
- livrée à domicile ;
- livrée en point retrait ;
- ou retirée en magasin.
Le Client peut convertir à tout moment sa cagnotte en bon de réduction. Cette conversion est possible :
- dans son compte client, rubrique « Mes récompenses / Convertir en bons » ;
- ou directement depuis son panier.
Un code promo est alors généré et disponible dans le compte client. Le Client peut l’ajouter à son panier lors d’une prochaine commande.
La cagnotte est consultable dans l’espace client, rubrique « Mes récompenses ». Le total des bons disponibles y est affiché.
Les euros cumulés sont valables 365 jours à compter de la date de livraison ou de retrait de la commande. Tout montant non utilisé avant la fin de cette période est définitivement perdu.
Une fois la cagnotte convertie en bons de réduction, ces bons sont valables 30 jours.
Le Client ne cumule pas d’euros sur l’achat du produit « ma Carte + » lui-même, mais il cumule des euros sur les autres produits de sa commande.
Le Client peut utiliser le code promo généré pour une commande d’un montant minimum de 30 €.
2.3. Offres exclusives
Le Client peut bénéficier d’un bon de réduction anniversaire de 10 € pour une commande d’un montant minimum de 30 €.
Pour en bénéficier, le Client doit renseigner sa date de naissance dans la rubrique « Mes informations » de son compte.
Le bon de réduction anniversaire est envoyé par e-mail 7 jours avant la date d’anniversaire et peut être utilisé dès sa réception jusqu’à la date d’anniversaire incluse.
Le Client peut également profiter d’offres exclusives tout au long de l’année (ventes privées, codes promo, remises spécifiques, etc.), dont il est informé par tout moyen approprié.
Article 3 – Prix du programme
Le prix du programme ma Carte + est celui affiché sur le site www.ravate.com le jour de l’achat du produit « ma Carte + ».
ECOMRUN (Ravate.com) se réserve le droit de modifier le prix du programme ma Carte + à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’achat.
Article 4 – Durée du programme
Le programme ma Carte + est valable 12 mois à compter de la date d’achat du produit « ma Carte + » sur le site www.ravate.com.
Le Client peut consulter la date de validité de son programme ma Carte + dans son compte client, rubrique « ma Carte + ».
Article 5 – Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat du programme ma Carte + pour exercer son droit de rétractation.
Pour ce faire, il doit contacter le service client via www.ravate.com/nous-contacter ou par téléphone au 02 62 974 400 pour obtenir plus d’informations.
Si le Client a demandé que la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il exerce ensuite ce droit, il doit verser à ECOMRUN un montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation prévu au contrat. Si le prix total est jugé excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Après réception de la décision de rétractation, Ravate.com procède aux vérifications nécessaires et s’engage à rembourser au Client la différence entre :
- le prix payé pour le programme ma Carte + ;
- et le montant correspondant au service déjà fourni.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 30 jours, par recrédit ou virement, selon le mode de paiement initialement utilisé.
Cartes cadeaux et programme ma Carte +
- L’achat d’une carte cadeau Ravate.com ne génère pas d’euros dans la cagnotte ma Carte +.
- En revanche, une carte cadeau peut être payée au moyen de la cagnotte ou d’un bon ma Carte +, dans le respect des conditions du programme.
- Il est possible d’utiliser, sur une même commande, une ou plusieurs cartes cadeaux, la cagnotte ma Carte + et un autre moyen de paiement (paiement mixte).
Nos Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 07/11/2025
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve pour toutes les commandes passées sur le site internet www.ravate.com.
Plus généralement, elles régissent les relations entre la société ECOMRUN et tout client désirant effectuer un achat (ci-après dénommé le «Client») via le site internet www.ravate.com (ci-après dénommé « Site »).
Les Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de décrire les conditions d’achat, de commande, de paiement, de livraison des produits ainsi que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications par ECOMRUN, à sa discrétion. ECOMRUN se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment sans en informer au préalable le Client. Les CGV ainsi modifiées sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et pendant toute la durée de cette mise en ligne, pour les produits commandés à compter de cette mise en ligne.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve pour valider sa commande. Le Client devra cocher la case dédiée à cet effet.
ECOMRUN considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des CGV et atteste les avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve.
Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.
Lorsqu’il valide les présentes CGV, lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Il atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.
Les CGV pour les magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation font l’objet de conditions différentes.
Article 1 - Identification de notre société
ECOMRUN
Société à responsabilité limitée, au capital de 250 000 euros
131 rue du Maréchal Leclerc – 97400 Saint Denis
La société ECOMRUN édite et exploite le nom de domaine www.ravate.com
Nous écrire : www.ravate.com/nous-contacter
Tél : 02 62 974 400
RCS Saint Denis de la Réunion : B 523 379 758
Article 2 - Produits et services proposés
Les Produits et Services proposés par ECOMRUN sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue figurant sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent être considérées comme étant contractuelles. Dès lors, la responsabilité de ECOMRUN ne pourrait être engagée à ce titre.
Article 3 - Commandes
Le Client a la possibilité de créer son compte et de passer sa commande en ligne à partir du catalogue figurant sur le Site, accessible 24H/24H et 7j/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
ECOMRUN s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du Produit, ECOMRUN s'engage à en informer le Client et à le rembourser.
3.1. Création de compte Client et identification du Client.
Lors de sa première commande, le client doit créer un compte Client selon la procédure décrite ci-dessous :
La création du compte Client est obligatoire afin de permettre à ECOMRUN de procéder au traitement de la commande. Ce compte permet au Client de gérer ses informations personnelles (nom, prénom, mail, numéro, adresse de facturation, adresse de livraison) et toute autre information relative à sa commande.
Sur l’onglet « Mon espace perso », le Client renseigne les informations obligatoires sur la fiche d’identification prévue à cet effet. Le Client devra ensuite valider les champs obligatoires (indiqués par un astérisque *) puis cliquer sur le bouton « Créer mon compte ». La création du compte Client ne sera effective que lorsque le Client validera l’e-mail de confirmation renvoyé par ECOMRUN (attention, vérifier l’arrivée du mail dans les indésirables).
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Une fois ce compte créé, le Client pourra accéder à son compte à tout moment, grâce à son identifiant et au mot de passe qu’il aura défini, y compris s’il souhaite effectuer des commandes ultérieures.
Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité requise.
3.2. Processus de passation de commande
Les données communiquées par le Client et enregistrées par ECOMRUN lors de l’inscription du Client, le cas échéant, et/ou lors de la commande constituent les preuves de la transaction entre ECOMRUN et le Client.
Le processus de commande se déroule selon les étapes décrites ci-dessous :
a) Sélection des articles et validation du panier :
Le Client qui souhaite passer commande devra sélectionner les références des Produits ou Services choisis sur le Site. A chaque sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » pour constituer un panier.
Le Client vérifie le contenu de son panier et a la possibilité d’y apporter des modifications s’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
b) Choix du lieu de livraison :
Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement sur l’Ile de la Réunion (hors Mafate).
Le client dispose de plusieurs moyens à cet effet :
- Le retrait magasin. Il concerne uniquement les produits expédiés par Ravate.com. Il n’est pas disponible pour les produits livrés directement par les partenaires.
L’adresse, le jour et l’heure de la mise à disposition de la commande seront confirmés par e-mail. Le Client assume immédiatement après le retrait du produit, les frais et risques de son transport. Il assume notamment seul le transport du produit du point de retrait des commandes du magasin jusqu’à son véhicule. Il devra ainsi prendre toutes ses dispositions en vue de le charger lui-même.
- La livraison en points relais. Les livraisons sont faites au point relais sélectionné par le Client au moment de la commande, cette adresse ne peut que se situer dans la zone géographique convenue.
- La livraison à domicile sur l’île de La Réunion (hors Mafate). Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client, cette adresse ne peut que se situer dans la zone géographique convenue.
Les livraisons sur Cilaos et Salazie ont lieu le samedi.
c) Frais de livraison :
Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande passée par le Client. Ils seront indiqués à la fin de la commande avant confirmation de celle-ci par le Client.
Des frais additionnels de livraison peuvent être demandés au Client pour des produits très volumineux. En tout état de cause, ces frais seront communiqués au Client avant la confirmation de la commande.
d) Opération de livraison OFFERTE sur le Site :
Le Site peut proposer des opérations de livraisons offertes à ses clients. Toute opération est prévue pour une durée déterminée avec une date de début et de fin de validité.
e) Délai de livraison :
ECOMRUN s’engage à effectuer les livraisons des Produits commandés dans les plus brefs délais, nonobstant les possibles aléas de nature à retarder cet acheminement.
Le Client est informé des délais de livraison au moment de l’enregistrement de la commande. A ce titre, ECOMRUN met tout en œuvre pour respecter ces délais de livraison. Dans le cas où ECOMRUN serait informée d’un retard de livraison, ECOMRUN s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais.
La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans le cas où les Produits n’auraient pas été livrés dans le délai convenu lors de l’enregistrement de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier le signalera à ECOMRUN qui diligentera toute enquête nécessaire et proposera des solutions adéquates.
En cas de manquement de ECOMRUN à son obligation de livraison du Produits ou de fourniture du Service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ECOMRUN de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ECOMRUN ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat dans le cas où ECOMRUN refuse de livrer le Produit ou de fournir le Service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Produits ou de fourniture du Service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
f) Réception des marchandises :
Dans le cas d’une Livraison à domicile :
A la réception de sa commande, nous demandons au Client de vérifier si les Produits livrés sont conformes à la commande ou si ces Produits sont endommagés. Le Client devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant les Produits.
Le Client devra adresser à ECOMRUN lesdites réserves dans un délai de 72 heures maximum à compter de la livraison de la commande.
Le Client ne devra pas utiliser les Produits si ces derniers ne correspondent pas à sa commande et le Client devra conserver intact l’emballage d’origine de ses marchandises s’il souhaite un remboursement.
Dans le cas d’un Retrait magasin ou Relais Colis
Lors du retrait des produits, le Client devra signer un bon de livraison en Magasin ou effectuer une signature électronique sur l’outil de suivi des livraisons du Relais Colis (« Personal Digital Assistant » ou « PDA »).
Le Client devra indiquer sur le bon de livraison ou l’outil de scan et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant les Produits.
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment de l’enlèvement de ceux-ci, par lui-même ou tout tiers désigné par lui, au magasin ou au point de retrait ».
g) Paiement et modalités de règlement :
Après avoir procédé à la confirmation de la commande conformément aux étapes ci-dessus décrites, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement.
Le paiement s’opère au travers d’une application mise à disposition par la banque. Les paiements sont ainsi parfaitement sécurisés au travers de la norme de sécurité SSL.
ECOMRUN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type Paybox System.
ECOMRUN met à la disposition du Client plusieurs moyens de paiement :
- Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, American express, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.
- Règlement par PayPal. (Ce paiement permet au Client le paiement de la commande via un moyen de paiement sécurisé qui lui permet de ne pas partager ses informations bancaires avec les sites vendeurs et partenaires).
- Règlement par virement bancaire (réservé aux clients professionnels uniquement). Toute commande effectuée par virement bancaire ne sera préparée qu'au moment de la réception du paiement. Aucun Produit ne sera réservé sans paiement). Le délai de livraison peut être prolongé en fonction du temps nécessaire à la réception et à la validation de ce paiement.
- Paiement en 3 fois, 4 fois sans frais et 10 fois avec frais ( crédit ) avec ALMA
Ecomrun propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Ecomrun entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
- Paiement à crédit 12 fois et 24 fois avec Younited
Ecomrun propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.
Ecomrun agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque de Younited.
Ecomrun apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur .
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le client et Ecomrun entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr.
Si vous souhaitez adresser une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf
À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de Ecomrun, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus
FAQ : visitez la page « Questions Fréquemment Posées » pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay. En savoir plus
h) Confirmation de commande :
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par ECOMRUN à l’adresse électronique indiquée par le Client, lui indiquant que la commande a bien été prise en compte.
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de son « Droit de rétractation ».
ATTENTION : Lutte contre les fraudes lors du paiement :
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, ECOMRUN pourra refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande si le Client n’a pas réglé, en totalité ou en partie, une commande précédente ou dans l’hypothèse dans laquelle il existerait un litige de paiement.
Il en va de même en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou simplement en cas d'incident de paiement.
En tout état de cause, le Client garantit à ECOMRUN qu'il agit d’une manière licite et agit conformément aux règles de droits. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ECOMRUN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de ECOMRUN, les données conservées dans le système d'information de ECOMRUN ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de ECOMRUN en nous écrivant sur www.ravate.com/nous-contacter
Article 4 - Tarifs
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA et de l’éco-participation. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des Services.
Ces prix s’entendent hors frais de livraison (qui sont indiqués au Client à la fin du processus de commande en supplément des Produits sélectionnés).
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits proposés sur le Site et les documents de vente. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.
ECOMRUN se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. En cas de modification de tarifs postérieure à la commande, les tarifs applicables au Client seront ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (prix de vente en dessous du prix d'achat hors article faisant l’objet d’une promotion), quelle qu'en soit la raison (et notamment bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande - même validée - sera annulée. Dans ce cas, ECOMRUN en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra ainsi repasser s’il le souhaite sa commande au prix corrigé et exact.
4.1. Eco-Participation
L’Eco Participation est un coût ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques vendus en France. Il permet de compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques ou électroniques et à l’élimination des déchets électriques ou électroniques et est directement reversé aux organismes réalisant ces tâches.
Le montant de l’Eco Participation apparaît sur la fiche Produit lorsque celui-ci est soumis à l’Eco-Participation.
4.2. Collecte des déchets :
ECOMRUN est soucieux de protéger notre environnement et notre santé. Conformément à la réglementation en vigueur relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), ECOMRUN souhaite sensibiliser le Client à l’importance de la collecte et du recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.
Concernant les appareils tels que lave-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs, etc., ceux-ci ne doivent en aucun cas être jetés dans la nature. Le Client peut remettre son ancien appareil selon la règle du « 1 pour 1 » : ECOMRUN reprend un appareil usagé pour tout appareil neuf équivalent acheté sur le Site. Pour tout produit acheté, ECOMRUN ne reprendra qu’un seul exemplaire de l’ancien appareil.
Conformément à l’article R543-180 du Code de l’environnement, « le détenteur d’un déchet d’équipement électrique et électronique doit le remettre sans risque pour la sécurité ou la santé du personnel assurant la collecte ».
Ainsi, l’appareil remis doit être dans un état ne présentant aucun danger pour le personnel de livraison ou de collecte. Le livreur peut refuser la reprise de l’appareil si celui-ci présente un risque pour la santé ou la sécurité, notamment en cas de produit souillé, infesté (punaises, rongeurs, moisissures) ou contaminé par des substances dangereuses.
En cas d’impossibilité de reprise pour ces motifs, une solution alternative est proposée : le Client est invité à déposer son ancien appareil dans un centre de collecte agréé ou une déchetterie locale habilitée à recevoir ce type de déchets.
Article 5 – Droit et délai de rétractation
5.1. Modalités d'exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation (article L 221-18 du Code de la consommation).
A compter de l’exercice de son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner le Produit à ECOMRUN pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client.
Le Client a la possibilité de déposer le Produit directement au dépôt de ECOMRUN ZI N°3 - Rue Emile Verhaeren 97420 Le Port - La Réunion
Le Client devra ainsi contacter le service client sur le site www.ravate.com/nous-contacter ou par téléphone 02 62 974 400 pour obtenir plus d'informations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par ECOMRUN. Les retours Produits sont à effectuer dans leur état et dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). ECOMRUN ne pourra accepter les retours de Produits utilisés, détériorés ou dont l’emballage aurait été détérioré. S’ils sont incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client, ils ne seront pas repris.
Après réception, vérification et confirmation que le Produit peut être mis à la revente, ECOMRUN s’engage à rembourser au Client la totalité du montant de la commande dans un délai maximum de 14 jours par recrédit ou virement, selon le mode de paiement initialement utilisé. ECOMRUN pourra également proposer au Client un avoir produit valable un an sur le Site.
5.2. Exceptions
Au regard de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- un composant d’un lot de vente rendu seul
Article 6 – Garanties des Produits
6.1. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés dite « garantie des défauts de la chose vendue » (articles 1641 et suivants du Code civil).
6.1.1. Garantie de conformité :
ECOMRUN doit délivrer un Produit conforme au Contrat ainsi qu’aux critères énoncés aux articles L 217-4 et L 217-5 du code de la consommation et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit ou qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les Produits d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois.
En cas de défaut de conformité, Le Client a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
Conformément aux termes de l’article L 217-12 du code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1°) De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité
2°) De l’importance du défaut de conformité et
3°) De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1°) et 2°) (…)
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur support durable. »
6.1.2. Garantie des vices cachés :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale, s’il y en a une, celle-ci étant alors précisée dans un document spécifique (voir article 6.3).
6.2. Exclusions de Garanties
Sont exclues de garanties :
- Les détériorations liées à une utilisation non conforme, à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d'entretien et de stockage des Produits;
- Les auréoles ou tâches non déclarées au déballage (dont les tâches liées à la combinaison: rétention d’humidité + chaleur) ;
- L’usure normale et le défraîchissement naturel des Produits ;
- Les départs de corrosion dérivant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage.
- Les cas de corrosion mineurs sous les plateaux, les assises ou sur les piétements. Résultante naturelle du matériau utilisé (le fer), ils sont traitables à l’aide des outils d’entretien ;
- La corrosion des pièces inox due à une utilisation dans un environnement chloré et confiné ;
- La corrosion du mobilier en acier, y compris l’inox, suite à une utilisation directe en front de mer ;
- Les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement. Le bois étant un matériau vivant, son état de surface évolue par nature ;
- La détérioration due à une exposition excessive au soleil ;
- La présence de nuisibles ;
- Les détériorations résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, chute, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
- Les détériorations consécutives aux modifications des Produits par le Client ;
- Pour les fournitures de carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produit intégrant du bois : les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos Produits ne sont prises en considération qu’avant la pose. Le stockage et la pose de bois ou produit comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.
Caractéristiques spécifiques du matériau bois :
Le bois est un matériau naturel, avec ses spécificités et caractéristiques spéciales.
Celles-ci n'altèrent absolument pas la résistance ou les propriétés mécaniques du bois.
Il peut s’agir de : Fissures et fentes, Nœuds, Bleuissements, Grisaillements, Résines, Traces de moisissure blanche ou noire en surface, Remontées de sels, Variations de couleurs et d’aspect dans une même essence. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de ces phénomènes naturels. Par ailleurs, une mise en œuvre non conforme aux DTU, normes et obligations légales, dégage le Vendeur de toutes responsabilités en cas de sinistre. Concernant les bois traités en autoclave, la protection conférée à ces bois ne doit pas être endommagée par des usinages après traitement (pas de mise à longueur, perçage, délignage…). Les bois ne sont alors plus classifiés en risque 4. Il est nécessaire d’appliquer un produit de retraitement des coupes afin de ne pas réduire la durabilité des bois au niveau des entailles. L’utilisation de produit de finitions spécifiques au bois est fortement recommandée lors de la mise en œuvre et pour l’entretien et la protection des bois.
En tout état de cause, ECOMRUN décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d'un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.
6.3 Garanties commerciales fournies par les constructeurs
Outre les garanties légales, certains Produits vendus sur le Site bénéficient de garanties-constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les Marques.
D’une façon générale, les garanties-constructeur ne peuvent pas être mises en œuvre dans les cas suivant :
- En cas de remplacement des consommables suivants : batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture ;
- En cas d’'utilisation anormale ou non-conforme des produits par le Client ;
- En cas de dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;
- En cas de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil et notamment en raison d’un accident, d’un choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, de l’oxydation, ou en présence de sable.
Il est donc essentiel de consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec les Produits et les termes exacts de mise en œuvre des garanties commerciales y étant mentionnées.
Les frais de déplacements pour le dépôt et la reprise des articles en SAV sont à la charge du Client.
Dans tous les cas, ECOMRUN ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Lorsque la garantie-constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront être facturés au Client par le constructeur dans le cas où le Client demanderait le renvoi du Produit sans les réparations proposées par ce devis. Le Client pourra également choisir d'abandonner le Produit sans frais supplémentaires. Une fois le devis établi, le Client disposera d’un délai de 3 mois pour accepter ou refuser ce dernier, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le Produit abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Tout Produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au Client par le service après-vente de ECOMRUN. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le Produit sera laissé à la disposition du Client au Centre Logistique de ECOMRUN pendant 3 mois. Passé ce délai, le Produit sera considéré comme abandonné et ECOMRUN pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Quel que soit le problème concernant le Produit, ECOMRUN recommande au Client de joindre au Produit défectueux le bon de garantie de celui-ci qui est fourni lors de la livraison et un bon de retour disponible sur le Site, dans l'espace client.
6.4 Procédure de Service Après-Vente
Chez Ecomrun, nous mettons à votre disposition un Service Après-Vente (SAV) pour répondre à vos besoins en cas de défectuosité d’un produit acheté. La procédure SAV est simple et efficace pour garantir votre satisfaction.
6.4.1. Comment ça marche : Faire une demande de SAV
Pour initier une demande de Service Après-Vente, il vous suffit de vous rendre sur notre site internet www.ravate.com, rubrique "Nous contacter" en bas de la page du site et de compléter le formulaire de contact disponible. Dans le champ "Sujet de votre demande", veuillez choisir "Mes commandes" et sélectionner la commande concernée qui s'affichera dans le menu déroulant. Veillez à bien renseigner les informations nécessaires (motif de votre demande, produit concerné, votre téléphone, description du problème, photo) afin que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais.
6.4.2. Retourner le produit aux lieux de dépôts SAV
Si votre demande est validée par notre équipe SAV, vous recevrez un email contenant les instructions pour le retour de votre produit. Le produit défectueux devra être déposé par vos soins uniquement dans l'un des deux (2) dépôts suivants :
- Entrepôt le Port
3 rue Emile Verhaeren - 97420 Le Port
lundi : 8h30-11h30 // 12h30-14h45
mardi / mercredi : 8h30-11h30 // 12h30-15h45
jeudi : Fermé
vendredi : 8h00-12h00 // 13h00-14h30
- Entrepôt Saint-Pierre
Angle de la rue des Bons Enfants et de la rue Cayenne - 97410 Saint Pierre
du lundi au jeudi : 9h00-12h00 // 13h00-17h00
vendredi : 9h00-12h00
Nous vous invitons à retourner le produit dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires et d’une copie de votre facture d’achat.
6.4.3. Délai de traitement : 30 jours
Une fois votre produit réceptionné dans nos locaux, nos prestataires procéderont à l’inspection et à la réparation ou à l’échange du produit, selon les besoins. Le délai de traitement est généralement de 30 jours ouvrés, à compter de la réception du produit dans notre SAV.
Conformément à la législation, ce délai peut être plus long dans certains cas exceptionnels, mais vous serez tenu informé de l’évolution de votre dossier à chaque étape.
6.4.4. Échange de produit : Garantie sur la facture initiale
En cas de remplacement de votre produit défectueux par un nouveau produit, la garantie reste valable à partir de la date figurant sur la facture initiale de votre achat. Le produit échangé ne bénéficie donc pas d’une nouvelle garantie, mais bien de celle associée à la commande d’origine.
6.4.5. Coût du diagnostic en cas d'exclusion de garantie
En cas de demande de SAV sur un produit encore sous garantie, si le diagnostic révèle que le problème est une exclusion de garantie (par exemple : mauvaise utilisation, dommages accidentels, usure normale, etc.), le coût du diagnostic sera à la charge du client.
Article 7 – Conditions d’assemblage et mise en service des équipements (article R.543-78 du code de l’environnement)
Selon le décret 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, l'achat de climatiseur doit obligatoirement s'accompagner de la pose d'un prestataire agréé. Il est donc interdit aux distributeurs de climatiseurs de vendre leurs appareils sans s'assurer au préalable que l'acheteur est lui-même un professionnel agrée ou qu'il a contracté avec un professionnel agréé la pose du matériel concerné. En acceptant les présentes CGV, le Client atteste avoir pris connaissance de ces conditions relatives à l'achat d'un climatiseur. Un contrat à signer sera remis au Client par le professionnel agréé lors de la réalisation de la pose du climatiseur.
Tarifs d'installation € TTC
Puissances | Pose jusqu’à 1,5 m de tuyauterie | Dépose de climatiseur existant |
9000 BTU MURAL | 250,00 € | 100,00 € |
12000 BTU MURAL | 250,00 € | 100,00 € |
18000 BTU MURAL * | 350,00 € | 100,00 € |
24000 BTU MURAL * | 350,00 € | 100,00 € |
Conditions d’installation
- Pose dos à dos,
- Avec une paire d’équerres,
- Mur à percer inférieur ou égal à 22 cm,
- Alimentation électrique inférieure ou égale à 3 m sous moulure mais sous condition aux normes NFC 15-100, alimentation électrique directe dans l’armoire avec protection,
- Pose à moins de 3 m de hauteur.
Un devis complémentaire sera fait au client final par l'installateur pour des conditions de poses différentes.
Lors de son passage, le poseur agréé délivrera au Client un contrat d'assemblage que le Client devra signer.
Si ECOMRUN s’est engagé à mettre l’appareil en service, au sens de l’article L.217-18 du code de la consommation, il le fera dans un délai de 10 jours à compter du transfert de propriété à condition que les installations (eau, électricité et gaz) soient conformes aux normes en vigueur.
La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend : la vérification du bon fonctionnement, l’explication de l’utilisation, la remise de la notice d’emploi et d’entretien en Français ainsi que du certificat de garantie du constructeur s’il existe.
Le Client qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, le Client doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
Article 8 - Responsabilités
8.1. Responsabilité de ECOMRUN
ECOMRUN, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En outre, les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, ECOMRUN ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de ECOMRUN, à quelque titre que ce soit. Le Client est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Le Client admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. ECOMRUN ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
ECOMRUN ne pourra en aucun cas, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatique.
Dans tous les cas, la responsabilité de ECOMRUN ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
8.2. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Dans de telles conditions, la partie victime de l’évènement de force majeure préviendra l’autre partie par tout moyen, oral et/ou écrit notamment par télécopie ou email, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours de la date de sa connaissance de l’évènement.
Si l’évènement de force majeure subsiste au-delà d’une durée de 30 jours après la connaissance par l’autre partie de cet évènement, l’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation de plein droit de la commande en cours.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (marque, logos, signes distinctifs ou symboles commerciaux, textes, images, illustrations), qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive des sociétés du Groupe RAVATE.
Toute personne qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à ECOMRUN, en tant que vendeur et exploitant du Site.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de ECOMRUN.
Article 10 – Protection des données
10.1. Finalités et bases légales du traitement ainsi que la durée de conservation
Finalité du traitement | Base légale | Durée de conservation en base opérationnelle |
Création et utilisation du compte client | Contrat | 5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel |
Gestion des commandes et des livraisons | Contrat | 5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel |
Prospection commerciale (par email ou sms) | Consentement | 3 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel |
Gestion compte et panier, personnalisation des offres | Consentement | 13 mois à compter du dépôt des cookies sur l'ordinateur du client |
Prévention de la fraude | Intérêt légitime | 3 ans à compter de l'inscription sur une liste d'alerte |
Pièce d’identité fournie pour l’exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition... | Intérêt légitime | 1 an à compter de la date de réception |
Base juridique : l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles.
Caractère obligatoire des données : les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. A défaut, votre achat ne pourra pas être pris en compte.
10.2. Données à caractère personnelles
Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client.
ECOMRUN est responsable du traitement de ces données et protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
ECOMRUN procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande du Client, de l'établissement des factures par ECOMRUN, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, pour informer le Client, de l’expédition, de la livraison, ou toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de la commande et aux relations commerciales avec le Client.
Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à ECOMRUN de transmettre, par l’intermédiaire de ses tiers sous-traitants et/ou partenaires, au Client, avec son accord exprès, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offre commerciale, newsletter, événement organisé par ECOMRUN et de suivre l’actualité de cette dernière.
Catégorie de destinataires :
- le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
- le personnel habilité des sous-traitants (par exemple : livraison de vos courses, paiement en ligne, campagnes promotionnelles ciblées) de la société ECOMRUN dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité, conformément aux articles 28 et suivants du RGPD ;
- les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés, sous réserves du consentement préalable des personnes concernées
- les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, d'un droit à la portabilité de vos données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre mort.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez :
- Contacter notre Service Client à l'adresse www.ravate.com/nous-contacter accompagné d’une copie de votre pièce d’identité
- Contacter notre délégué à la protection des données, par email ou par courrier postal aux adresses mentionnées ci-dessous, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité portant votre signature :
dpo@ravate.com - Délégué à la Protection des Données ETS RAVATE
131 rue Maréchal Leclerc 97469 Saint-Denis CEDEX.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour davantage d’information concernant vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité des données à caractère personnel.
Pour davantage d’information concernant la collecte de cookies vous concernant via notre Site, veuillez consulter notre politique de confidentialité des cookies.
Article 11 - Archivage / Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de ECOMRUN, les données conservées dans le système d'information de ECOMRUN ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ECOMRUN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ECOMRUN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 - Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et Services proposés par ECOMRUN.
- Nullité :
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
- Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Article 13 – Droit applicable - Litiges
Les présentes CGV, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit français.
Les parties sont invitées à rechercher, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Ainsi, en cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client de ECOMRUN à l’adresse suivante : 3 Rue Emile Verhaeren - ZI N°2 – 97420 Le Port – La Réunion
En cas d'échec de la demande de réclamation, le Client a la possibilité de soumettre le différend l'opposant à ECOMRUN au Médiateur de la consommation.
ANM Conso
2 Rue de Colmar 94300 Vincennes
France
Mail : contact@anm-conso.com
Site internet : www.anm-conso.com
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
A défaut d’accord avec le service client ECOMRUN ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.
Article 14 – Cartes cadeaux Ravate.com
14.1 Nature de la carte cadeau
La carte cadeau ravate.com est une carte dématérialisée, utilisable exclusivement sur le site
Elle permet de régler tout ou partie du montant d’une commande, sur l’ensemble du catalogue, sauf mention contraire sur le site au moment de l’achat. La carte cadeau n’est pas rechargeable.
14.2 Achat et mise à disposition
La carte cadeau est achetée comme un produit classique sur le site et réglée avec les moyens de paiement habituels.
Après validation du paiement, les cartes cadeaux sont générées et :
- mises à disposition dans le compte client, rubrique « Mes cartes‑cadeaux », et/ou
- envoyées par e‑mail au bénéficiaire lorsque le Client utilise la fonctionnalité « Envoyer à quelqu’un ».
La date d’activation de la carte cadeau correspond à la date de mise à disposition dans le compte client et/ou de l’envoi de l’e‑mail de confirmation.
14.3 Durée de validité
La durée de validité de chaque carte cadeau est indiquée dans l’e‑mail de confirmation et dans l’espace client, rubrique « Mes cartes‑cadeaux ».
À l’issue de cette période de validité, tout solde non utilisé est définitivement perdu et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni avoir.
14.4 Conditions d’utilisation
La carte cadeau ravate.ciom est utlisablevec :
- d’autres cartes cadeaux,
- avec les promotions en cours, codes promotionnels ou bons de réduction
- avec la cagnotte et les avantages du programme ma Carte +.
La carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois, dans la limite de son solde disponible et de sa durée de validité.
Elle ne peut pas être utilisée pour acheter une autre carte cadeau, sauf mention contraire sur le site.
Aucun montant minimal de commande n’est exigé pour l’utilisation d’une carte cadeau, sauf indication particulière sur le site.
14.5 Paiement mixte
Il est possible de régler une commande en combinant plusieurs moyens de paiement : carte cadeau(s), carte bancaire, autres moyens de paiement acceptés sur le site et cagnotte / bons issus du programme ma Carte +, dans la limite des règles propres à chaque moyen de paiement.
14.6 Annulation / retour de commande réglée avec une carte cadeau
En cas d’annulation ou de retour total ou partiel d’une commande réglée en tout ou partie au moyen d’une carte cadeau :
- la part du prix réglée au moyen de la carte cadeau est recréditée sous forme de carte cadeau, pour un montant équivalent à la part remboursable
- aucun remboursement en numéraire (espèces, virement, carte bancaire, etc.) n’est effectué sur la part réglée en carte cadeau.
Le Client est informé que, si la carte cadeau initiale est arrivée à expiration entre la date d’achat et la date de traitement du retour, le recrédit s’effectue néanmoins sous forme de nouvelle carte cadeau valable pour une nouvelle période de validité, sans qu’aucune somme ne puisse être remboursée en numéraire.
14.7 Perte, vol, usurpation
Le Client est responsable de la conservation du code de sa carte cadeau. Toute utilisation du code est réputée faite par le Client ou avec son accord.
En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse d’une carte cadeau déjà utilisée en tout ou partie, aucune réémission ni remboursement ne pourront être exigés.
En cas de non‑réception de l’e‑mail contenant la carte cadeau, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables et à contacter le service client ; si la carte est encore valable et non entièrement utilisée, le code pourra être renvoyé sur l’adresse e‑mail du compte client.
14.8 Rétractation
- Si vous avez acheté une carte cadeau et qu'elle n'a pas encore été utilisée ni activée vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter.
- Si la carte a été utilisée, même partiellement, elle ne peut plus être remboursée .
Conditions générales du programme ma Carte +
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente du programme ma Carte + s’appliquent à tout achat par un particulier du programme ma Carte + sur le site internet www.ravate.com. Elles viennent compléter les CGV ECOMRUN (Ravate.com) pour tout achat sur le site précité.
Pour adhérer au programme ma Carte +, le client devra ajouter le produit ma Carte + dans son panier lors de sa commande.
A noter qu’il s’agit d’une carte dématérialisée et valable uniquement sur le site www.ravate.com.
Aucune version physique de la carte n’existe.
Article 2 – Description du service
L’achat du programme ma Carte + permet au client de bénéficier :
- De la livraison offerte sur les produits éligibles commandés sur le site, dans les conditions définies à l'article 2.1.
- Des euros crédités sur sa cagnotte lors de ses achats, dans les conditions définies à l’article 2.2.
- De 30 jours d'assurance offerts dès souscription de l'offre auprès de notre partenaire Parachut, tels que définies ici
- D’offres exclusives tout au long de l’année proposées par ravate.com et ses partenaires
La disponibilité et le contenu des avantages décrits ci-dessus peuvent varier au cours de l’année, sans préavis ni indemnité au profit du client. Le client sera informé de l‘évolution desdits avantages par tout moyen.
Le client pourra bénéficier des avantages du programme ma Carte + dès la première commande.
2.1 Livraison offerte des produits éligibles
Il est précisé que les modes de livraison éligibles à la gratuité ne portent que sur les petits colis de moins de 20 kilos pour la livraison en point relais et de moins de 30 kilos pour la livraison à domicile.
Ravate.com propose aux membres du programme ma Carte + la livraison offerte et illimitée sur les petits colis, sans minimum d’achat.
Les produits achetés sur le site www.ravate.com sont livrés uniquement sur l’Ile de la Réunion (hors Mafate).
Retrouvez toutes nos conditions de livraison en cliquant ici.
2.2 Euros crédités sur la cagnotte du client
Le programme ma Carte + offre la possibilité pour le client de cumuler des euros dans sa cagnotte une fois que sa commande aura été livrée à domicile, au point retrait ou retirée en magasin. Le client pourra convertir à tout moment sa cagnotte en bon de réduction. Cette conversion est possible dans son compte client (rubrique Mes Récompenses / Convertir en bons) ou directement dans son panier.
Le client bénéficiera alors d’un code promo disponible sur son compte client. Il pourra ajouter ce code promo à son panier lors de sa prochaine commande.
La cagnotte sera consultable dans son compte client, rubrique "Mes récompenses". Le total des bons disponibles sera indiqué.
Les euros cumulés sont valables 365 jours après la date de livraison ou retrait de la commande. Tout montant non utilisé par le client avant la fin de sa durée de validité sera donc définitivement perdu.
A noter qu'une fois que vous avez converti votre cagnotte en bons de réduction, la disponibilité de ces bons sera de trente (30) jours.
A noter que le client ne cumule pas d'euros sur l’achat de la carte en elle-même, mais il cumule des euros sur les autres produits de sa commande.
Le client pourra utiliser le code promo disponible sur son compte client pour une commande d’un montant minimum de trente (30) euros.
2.3 Offres exclusives
Le client pourra bénéficier d’un bon de réduction anniversaire de dix (10) euros à l’occasion de son anniversaire pour une commande d'un montant minimum de trente (30) euros.
Pour pouvoir en bénéficier, le client devra impérativement renseigner sa date de naissance sur son compte, rubrique « Mes informations ».
Le client recevra par mail son bon de réduction anniversaire 7 jours avant sa date d’anniversaire et pourra l’utiliser dès réception du mail jusqu’à sa date d’anniversaire.
Le client pourra également bénéficier d’offres tout au long de l’année telles que des ventes privées, des codes promo ou remises exclusives. Le client sera informé de ces offres par tout moyen.
Article 3 – Prix du programme
Le prix du programme ma Carte + est celui qui est indiqué sur le site www.ravate.com le jour où le client achète le produit ma Carte + sur le site www.ravate.com.
ECOMRUN (Ravate.com) se réserve le droit de modifier le prix du programme ma Carte + à tout moment.
Article 4 – Durée du programme
Le programme ma Carte + est valable douze (12) mois à compte de la date d’achat du produit ma Carte + sur le site www.ravate.com.
Le client pourra accéder à la date de validité du programme ma Carte + sur son compte client, rubrique ma Carte +.
Article 5 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivants la date d’achat du programme ma Carte + pour se rétracter.
Le Client devra ainsi contacter le service client sur le site www.ravate.com/nous-contacter ou par téléphone 02 62 974 400 pour obtenir plus d'informations.
Si le client a demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, et que le client se rétracte, il devra nous verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Après réception de la décision du client de se rétracter, Ravate.com procédera aux vérifications et s’engage à rembourser au Client la différence entre le prix auquel il aura payé le programme ma Carte + et le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le remboursement se fera dans un délai maximum de 30 jours en recréditant le client ou par virement selon le mode de paiement initialement utilisé.
Cartes cadeaux et programme ma Carte +
- L’achat d’une carte cadeau Ravate.com | Electroménager, High Tech, Mobilier, Déco, Bricolage ne génère pas d’euros dans la cagnotte ma Carte +.
- En revanche, une carte cadeau peut être payée au moyen de la cagnotte ou d’un bon ma Carte +, dans le respect des conditions du programme.
- Il est possible d’utiliser, sur une même commande, une ou plusieurs cartes cadeaux, la cagnotte ma Carte + et un autre moyen de paiement (paiement mixte).