Conditions générales de vente

 

Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve pour toutes les commandes passées sur le site internet www.ravate.com.

 

Plus généralement, elles régissent les relations entre la société ECOMRUNet tout client désirant effectuer un achat (ci-après dénommé le «Client») via le site internet www.ravate.com (ci-après dénommé « Site »).

 

Les Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de décrire les conditions d’achat, de commande, de paiement, de livraison des produits ainsi que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications par ECOMRUN, à sa discrétion. ECOMRUN se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment sans en informer au préalable le Client. Les CGV ainsi modifiées sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et pendant toute la durée de cette mise en ligne, pour les produits commandés à compter de cette mise en ligne.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve pour valider sa commande. Le Client devra cocher la case dédiée à cet effet.

ECOMRUN considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des CGV et atteste les avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

Lorsqu’il valide les présentes CGV, lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Il atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

Les CGV pour les magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation font l’objet de conditions différentes.

 

 

Article 1 - Identification de notre société

 

ECOMRUN

Société à responsabilité limitée, au capital de 80 000 euros

www.ravate.com

131 rue du Maréchal Leclerc – 97400 Saint Denis

 

La société ECOMRUN édite et exploite le nom de domaine www.ravate.com

 

Mail : [email protected]

 

Tél : 0800 008 708

 

RCS Saint Denis de la Réunion : B 523 379 758

 

 

Article 2 - Produits et services proposés

 

Les Produits et Services proposés par ECOMRUN sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue figurant sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent être considérées comme étant contractuelles. Dès lors, la responsabilité de ECOMRUN ne pourrait être engagée à ce titre.

 

Article 3 - Commandes

 

Le Client a la possibilité de créer son compte et de passer sa commande en ligne à partir du catalogue figurant sur le Site, accessible 24H/24H et 7j/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

ECOMRUN s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du Produit, ECOMRUN s'engage à en informer le Client et lui proposer un avoir valable un an sur le Site ou un remboursement.

 

3.1.          Création de compte Client et identification du Client.

 

Lors de sa première commande, le client doit créer un compte Client selon la procédure décrite ci-dessous :

La création du compte Client est obligatoire afin de permettre à ECOMRUN de procéder au traitement de la commande. Ce compte permet au Client de gérer ses informations personnelles (nom, prénom, mail, numéro, adresse de facturation, adresse de livraison) et toute autre information relative à sa commande.

Sur l’onglet « Mon espace perso », le Client renseigne les informations obligatoires sur la fiche d’identification prévue à cet effet. Le Client devra ensuite valider les champs obligatoires (indiqués par un astérisque *)  puis cliquer sur le bouton « Créer mon compte ». La création du compte Client ne sera effective que lorsque le Client validera l’e-mail de confirmation renvoyé par ECOMRUN (attention, vérifier l’arrivée du mail dans les indésirables).

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

Une fois ce compte créé, le Client pourra accéder à son compte à tout moment, grâce à son identifiant et au mot de passe qu’il aura défini, y compris s’il souhaite effectuer des commandes ultérieures.

Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité requise.

 

3.2.          Processus de passation de commande

 

Les données communiquées par le Client et enregistrées par ECOMRUN lors de l’inscription du Client, le cas échéant, et/ou lors de la commande constituent les preuves de la transaction entre ECOMRUN et le Client.

Le processus de commande se déroule selon les étapes décrites ci-dessous :

 

a)   Sélection des articles et validation du panier :

Le Client qui souhaite passer commande devra sélectionner les références des Produits ou Services choisis sur le Site. A chaque sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » pour constituer un panier.

Le Client vérifie le contenu de son panier et a la possibilité d’y apporter des modifications s’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

 

b)   Choix du lieu de livraison :

Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement sur l’Ile de la Réunion.

 

Le client dispose de deux moyens à cet effet :

  • Le retrait en magasin est offert. L’adresse, le jour et l’heure de la mise à disposition de la commande seront confirmés par e-mail. Le Client assume immédiatement après le retrait du produit, les frais et risques de son transport. Il assume notamment seul le transport du produit du point de retrait des commandes du magasin jusqu’à son véhicule. Il devra ainsi prendre toutes ses dispositions en vue de le charger lui-même.
  •         La livraison à domicile sur l’île de La Réunion. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client, cette adresse ne peut que se situer dans la zone géographique convenue.

 

c)   Frais de livraison :

Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande passée par le Client. Ils seront indiqués à la fin de la commande avant confirmation de celle-ci par le Client.

 

Des frais additionnels de livraison peuvent être demandés au Client si le poids de la marchandise est supérieur à 1000kg. En tout état de cause, ces frais seront communiqués au Client avant la confirmation de la commande.

 

d)   Opération de livraison OFFERTE sur le Site :

Le Site peut proposer des opérations de livraisons offertes à ses clients. Toute opération est prévue pour une durée déterminée avec une date de début et de fin de validité. La livraison offerte n'est valide que pour le mode de livraison STANDARD. Sont donc exclus de cette offre les modes de livraison SUR MESURE, RELAIS COLIS, RETRAIT MAGASIN, LIVRAISON PRODUIT VOLUMINEUX, et ce même si le mode de livraison a été choisi par le client au moment de la validation de sa commande. 

 

e)   Délai de livraison :

ECOMRUN s’engage à effectuer les livraisons des Produits commandés dans les plus brefs délais, nonobstant les possibles aléas de nature à retarder cet acheminement.

 

Le Client est informé des délais de livraison au moment de l’enregistrement de la commande. A ce titre, ECOMRUN met tout en œuvre pour respecter ces délais de livraison. Dans le cas où ECOMRUN serait informée d’un retard de livraison, ECOMRUN s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais.

 

La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Dans le cas où les Produits n’auraient pas été livrés dans le délai convenu lors de l’enregistrement de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier le signalera à ECOMRUN qui diligentera toute enquête nécessaire et proposera des solutions adéquates.

 

En cas de manquement de ECOMRUN à son obligation de livraison du Produits ou de fourniture du Service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ECOMRUN de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ECOMRUN ne se soit exécuté entre-temps. 

 

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat dans le cas où ECOMRUN refuse de livrer le Produit ou de fournir le Service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Produits ou de fourniture du Service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de le Client avant la conclusion du contrat.

 

f)    Réception des marchandises :

A la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier si les Produits livrés sont conformes à la commande ou si ces Produits sont endommagés. Le Client devra, le cas échéant, et si possible, indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant les Produits.

 

Le Client devra adresser à ECOMRUN lesdites réserves dans un délai de 72 heures maximum à compter de la livraison de la commande.

 

Le Client devra conserver l'emballage d'origine de ses marchandises en cas de retour pendant son délai de rétraction.

 

g)   Paiement et modalités de règlement :

Après avoir procédé à la confirmation de la commande conformément aux étapes ci-dessus décrites, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement.

Le paiement s’opère au travers d’une application mise à disposition par la banque. Les paiements sont ainsi parfaitement sécurisés au travers de la norme de sécurité SSL.

 

ECOMRUN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet.  À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type Paybox System.

 

ECOMRUN met à la disposition du Client plusieurs moyens de paiement :

-        Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, American express, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.

-        Règlement par PayPal. (Ce paiement permet au Client le paiement de la commande via un moyen de paiement sécurisé qui lui permet de ne pas partager ses informations bancaires avec les sites vendeurs et partenaires).

-        Règlement par virement bancaire. (Toute commande effectuée par virement bancaire ne sera préparée qu'au moment de la réception du paiement. Aucun Produit ne sera réservé sans paiement).

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

h)   Confirmation de commande :

La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par ECOMRUN à l’adresse électronique indiquée par le Client, lui indiquant que la commande a bien été prise en compte.

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de son « Droit de rétractation ».

 

ATTENTION : Lutte contre les fraudes lors du paiement :

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, ECOMRUN pourra refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande si le Client n’a pas réglé, en totalité ou en partie, une commande précédente ou dans l’hypothèse dans laquelle il existerait un litige de paiement.

Il en va de même en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou simplement en cas d'incident de paiement.

En tout état de cause, le Client garantit à ECOMRUN qu'il agit d’une manière licite et agit conformément aux règles de droits. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ECOMRUN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de ECOMRUN, les données conservées dans le système d'information de ECOMRUN ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de ECOMRUN en nous écrivant sur [email protected]

 

Article 4 - Tarifs

 

Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA et de l’éco-participation. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des Services.

Ces prix s’entendent hors frais de livraison (qui sont indiqués au Client à la fin du processus de commande en supplément des Produits sélectionnés).

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits proposés sur le Site et les documents de vente. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.

ECOMRUN se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. En cas de modification de tarifs postérieure à la commande, les tarifs applicables au Client seront ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site. 

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (prix de vente en dessous du prix d'achat hors article faisant l’objet d’une promotion), quelle qu'en soit la raison (et notamment bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande - même validée - sera annulée. Dans ce cas, ECOMRUN en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra ainsi repasser s’il le souhaite sa commande au prix corrigé et exact.

 

4.1.    Eco-Participation

 

L’Eco Participation est un coût ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques vendus en France. Il permet de compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques ou électroniques et à l’élimination des déchets électriques ou électroniques et est directement reversé aux organismes réalisant ces taches.

Le montant de l’Eco Participation apparaît sur la fiche Produit lorsque celui-ci est soumis à l’Eco-Participation.

 

4.2.   Collecte des déchets :

 

ECOMRUN est soucieux de protéger notre environnement et notre santé. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la DEEE, ECOMRUN souhaite  sensibiliser le Client sur l’importance de collecte et de recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.

 

Concernant les lave-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs etc…, ces appareils ne doivent pas être jetés dans la nature. Le Client peut remettre son appareil électrique ou électronique selon la règle du 1 pour 1 : ECOMRUN reprend l’ancien appareil contre un nouveau, acheté sur le Site. Pour tout appareil acheté, ECOMRUN ne reprendra qu’un seul exemplaire de l’ancien produit.

 

Article 5 – Droit et délai de rétraction

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation (article L 221-18 du Code de la consommation).

 

A compter de l’exercice de son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le Produit à ECOMRUN pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client.

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Le Client a la possibilité de déposer le Produit directement au dépôt de ECOMRUN ZI N°3 - Rue Emile Verhaeren  97420 Le Port - La Réunion

 Le Client devra ainsi contacter le service client par mail [email protected] ou par téléphone 0800 008 708 pour obtenir plus d'informations.

 

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par ECOMRUN. Les retours Produits sont à effectuer dans leur état et dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). ECOMRUN ne pourra accepter les retours de Produits ayant été ouverts ou dont l’emballage aurait été détérioré. S’ils sont incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client, ils ne seront pas repris.

 

Après réception, vérification et confirmation que le Produit peut être mis à la revente,  ECOMRUN s’engage à rembourser au Client la totalité du montant de la commande dans un délai maximum de 14 jours par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé. ECOMRUN pourra également proposer au Client un avoir produit valable un an sur le Site.

Article 6 – Garantie des Produits

ECOMRUN décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d'un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.

 

ECOMRUN se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu publié sur son site internet et ce pour des raisons légales ou techniques.

 

6.1.  Garanties légales

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ECOMRUN est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

 

Garantie de conformité :

-        Pour l’achat d’un produit neuf, le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité de deux ansà compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

-        Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.  

 

Garantie des vices cachés :

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, le Client peut demander soit la résolution de la vente, soit le remplacement du produit, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

 

Extraits du Code de la consommation :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

«Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Quel que soit le problème concernant le Produit , ECOMRUN recommande au Client de joindre au Produit défectueux le bon de garantie de celui-ci qui est fourni lors de la livraison et un bon de retour disponible sur le Site, dans l'espace client.

 

Par ailleurs que la garantie légale de l’article 1641 du Code civil pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

- la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),

- la faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,

- l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 

 

6.2.  Exclusion de Garantie

 

Sont exclues de la garantie :

- Les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d'entretien et de stockage du mobilier ;

- Les auréoles ou tâches non déclarées au déballage (dont les tâches liées à la combinaison: rétention d’humidité + chaleur) ;

- L’usure et le défraîchissement naturels des matériaux utilisés ;

- Les départs de corrosion dérivant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage.

- Les cas de corrosion mineurs sous les plateaux, les assises ou sur les piétements. Résultante naturelle du matériau utilisé (le fer), ils sont traitables à l’aide des outils d’entretien ;

- La corrosion des pièces inox due à une utilisation dans un environnement chloré et confiné ;

- La corrosion du mobilier en acier, y compris l’inox, suite à une utilisation directe en front de mer ;

- Les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement. Le bois étant un matériau vivant, son état de surface évolue par nature ;

- La détérioration due à une exposition excessive au soleil.

 

6.3     Garanties commerciales fournies par les constructeurs

 

Outre les garanties légales, certains Produits vendus sur le Site bénéficient de garanties-constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les Marques.

 

D’une façon générale, les garanties-constructeur ne peuvent pas être mises en œuvre dans les cas suivant :

 

- En cas de remplacement des consommables suivants : batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture ;

- En cas d’'utilisation anormale ou non-conforme des produits par le Client ;

- En cas de dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;

- En cas de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil et notamment en raison d’un accident, d’un choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, de l’oxydation, ou en présence de sable.

 

Il est donc essentiel de consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec les Produits et les termes exacts de mise en œuvre des garanties commerciales y étant mentionnées . 

 

Les frais de déplacements pour le dépôt et la reprise des articles en SAV sont à la charge du Client. 

 

Dans tous les cas, ECOMRUN ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

 

Lorsque la garantie-constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront être facturés au Client par le constructeur dans le cas où le Client demanderait le renvoi du Produit sans les réparations proposées par ce devis. Le Client pourra également choisir d'abandonner le Produit sans frais supplémentaires. Une fois le devis établi, le Client disposera d’un délai de 3 mois pour accepter ou refuser ce dernier, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le Produit abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

 

Tout Produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au Client par le service après-vente de ECOMRUN. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le Produit sera laissé à la disposition du Client au Centre Logistique de ECOMRUN pendant 3 mois. Passé ce délai, le Produit sera considéré comme abandonné et ECOMRUN pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

 

 

Article 7 – Conditions d’assemblage et mise en service des équipements (article R.543-78 du code de l’environnement)

 

Selon le décret 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, l'achat de climatiseur doit obligatoirement s'accompagner de la pose d'un prestataire agréé. Il est donc interdit aux distributeurs de climatiseurs de vendre leurs appareils sans s'assurer au préalable que l'acheteur est lui-même un professionnel agrée ou qu'il a contracté avec un professionnel agréé la pose du matériel concerné. En acceptant les présentes CGV, le Client atteste avoir pris connaissance de ces conditions relatives à l'achat d'un climatiseur. Un contrat à signer sera remis au Client par le professionnel agréé lors de la réalisation de la pose du climatiseur.

 

Tarifs d'installation € TTC 

 

 Puissances

Pose jusqu’à  1,5 m de tuyauterie

Dépose de climatiseur existant

9000 BTU MURAL

220,00 €

35,00 €

12000 BTU MURAL

240,00 €

35,00 €

18000 BTU MURAL *

275,00 €

35,00 €

24000 BTU MURAL *

300,00 €

35,00 €

 

Conditions d’installation

- Pose dos à dos,

- Avec une paire d’équerres,

- Mur à percer inférieur ou égal à 22 cm,

- Alimentation électrique inférieure ou égale à 3 m sous moulure mais sous condition aux normes NFC 15-100, alimentation électrique directe dans l’armoire avec protection,

 - Pose à moins de 3 m de hauteur.

Un devis complémentaire sera fait au client final par l'installateur pour des conditions de poses différentes.

Lors de son passage, le poseur agréé délivrera au Client un contrat d'assemblage que le Client devra signer.

 

Si ECOMRUN s’est engagé à mettre l’appareil en service, au sens de l’article L.217-18 du code de la consommation, il le fera dans un délai de 10 jours à compter du transfert de propriété à condition que les installations (eau, électricité et gaz) soient conformes aux normes en vigueur.

La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend : la vérification du bon fonctionnement, l’explication de l’utilisation, la remise de la notice d’emploi et d’entretien en Français ainsi que du certificat de garantie du constructeur s’il existe.

Le Client qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, le Client doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service. 

 

Article 8 - Responsabilités

 

8.1.   Responsabilité de ECOMRUN

 

ECOMRUN, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

En outre, les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, ECOMRUN ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

 

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de ECOMRUN, à quelque titre que ce soit. Le Client est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

 

Le Client admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. ECOMRUN ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

 

ECOMRUN ne pourra en aucun cas, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatique.

 

Dans tous les cas, la responsabilité de ECOMRUN ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

8.2.    Force majeure

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Dans de telles conditions, la partie victime de l’évènement de force majeure préviendra l’autre partie par tout moyen, oral et/ou écrit notamment par télécopie ou email, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours de la date de sa connaissance de l’évènement.

Si l’évènement de force majeure subsiste au-delà d’une durée de 30 jours après la connaissance par l’autre partie de cet évènement, l’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation de plein droit de la commande en cours.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site (marque, logos, signes distinctifs ou symboles commerciaux, textes, images, illustrations), qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive des sociétés du Groupe RAVATE.

 

Toute personne qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à ECOMRUN, en tant que vendeur et exploitant du Site.

 

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de ECOMRUN.

 

 

Article 10 – Protection des données

 

10.1. Finalités et bases légales du traitement ainsi que la durée de conservation

 

Finalité du traitement

Base légale

Durée de conservation en base opérationnelle

Création et utilisation du compte client

Contrat

5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel

Gestion des commandes et des livraisons

Contrat

5 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel

Prospection commerciale (par email ou sms)

Consentement

3 ans à compter du dernier contact commercial ou contractuel

Gestion compte et panier, personnalisation des offres

Consentement

13 mois à compter du dépôt des cookies sur l'ordinateur du client

Prévention de la fraude

Intérêt légitime

3 ans à compter de l'inscription sur une liste d'alerte

Pièce d’identité fournie pour l’exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition...

Intérêt légitime

1 an à compter de la date de réception

 

Base juridique : l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles.

 

Caractère obligatoire des données : les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. A défaut, votre achat ne pourra pas être pris en compte.

 

10.2.    Données à caractère personnelles

 

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client.

ECOMRUN est responsable du traitement de ces données et protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

ECOMRUN procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande du Client, de l'établissement des factures par ECOMRUN, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, pour informer le Client, de l’expédition, de la livraison, ou toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de la commande et aux relations commerciales avec le Client. 

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à ECOMRUN de transmettre, par l’intermédiaire de ses tiers sous-traitants et/ou partenaires, au Client, avec son accord exprès, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offre commerciale, newsletter, événement organisé par ECOMRUN et de suivre l’actualité de cette dernière.

Catégorie de destinataires :

- le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

- le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

- le personnel habilité des sous-traitants (par exemple : livraison de vos courses, paiement en ligne, campagnes promotionnelles ciblées) de la société ECOMRUN dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité, conformément aux articles 28 et suivants du RGPD ;

- les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés, sous réserves du consentement préalable des personnes concernées

- les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, d'un droit à la portabilité de vos données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre mort.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez :

 

-        Contacter notre Service Client à l'adresse [email protected] par mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité

-        Contacter notre délégué à la protection des données, par email ou par courrier postal aux adresses mentionnées ci-dessous, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité portant votre signature :

[email protected] - Délégué à la Protection des Données ETS RAVATE
131 rue Maréchal Leclerc 97469 Saint-Denis CEDEX.

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

 

Pour davantage d’information concernant vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité des données à caractère personnel.

 

Pour davantage d’information concernant la collecte de cookies vous concernant via notre Site, veuillez consulter notre politique de confidentialité des cookies.

Article 11 - Archivage / Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de ECOMRUN, les données conservées dans le système d'information de ECOMRUN ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ECOMRUN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de ECOMRUN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 - Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et Services proposés par ECOMRUN.

 

-        Nullité :

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

-        Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Article 13 – Droit applicable - Litiges

 

Les présentes CGV, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit français.

 

Les parties sont invitées à rechercher, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. 

Ainsi, en cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client de ECOMRUN à l’adresse suivante : 131 rue Maréchal Leclerc BP 450 97469 SAINT DENIS CEDEX

 

En cas d'échec de la demande de réclamation, le Client a la possibilité de soumettre le différend l'opposant à ECOMRUN au Médiateur de la consommation.

Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Réunion – CMAR

28, rue Augustin Archambaud 97410 St-Pierre.

Tél : 06 93 018 132

Mail : [email protected]

Site internet : www.cmar.re

 

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

 

A défaut d’accord avec le service client ECOMRUN ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

 


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